Inscription d'une cession partielle d'un terrain immatriculé (vente, donation, échange) avec plan de morcellement

Démarche permettant d'inscrire à la Conservation foncière la cession d'une partie d'un immeuble immatriculé. Elle concerne les morcellements qui ne demandent pas d'opération sur le terrain ou dont le plan a été établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographieservices extérieurs
💰 CoûtDroit proportionnel à la valeur : droit de mutation 1,5 % ; droit d'établissement d'un nouveau titre foncier ou d'incorporation à un autre immeuble immatriculé 1,5 % ; duplicata du nouveau titre foncier 200 DH par duplicata. Droit selon la superficie : immeubles urbains 50 DH par are ou fraction d'are ; immeubles ruraux 50 DH par hectare ou fraction d'hectare. Droit fixe : 100 DH par titre foncier à établir. Minimum de perception : 800 DH.
⏱️ DélaiDélai moyen de 7 jours : 2 jours pour la remise du titre de propriété et 7 jours pour la remise de la contrepartie.

📎 Pièces à fournir

  • Acte de cession établi conformément à la législation en vigueur
  • Autorisation de morcellement ou attestation administrative certifiant que l'opération n'est pas soumise à la loi 25-90
  • Plan de morcellement signé par les parties et approuvé par l'autorité compétente
  • Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre, avec copie du procès-verbal de bornage et copie du plan de la parcelle ou du lot à distraire
  • Copie de la CIN
  • Duplicata du titre foncier, le cas échéant

⚖️ Références légales

Loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée

Questions fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour inscrire la vente d'une partie de mon terrain immatriculé ?

Il faut l'acte de cession, l'autorisation de morcellement (ou l'attestation que l'opération n'est pas soumise à la loi 25-90), le plan de morcellement signé et approuvé, le récépissé de dépôt du dossier technique avec le procès-verbal de bornage et le plan de la parcelle, une copie de la CIN et, le cas échéant, le duplicata du titre foncier.

Où déposer le dossier de cession partielle d'un terrain immatriculé ?

Le dossier se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Combien coûte l'inscription d'une cession partielle à la Conservation foncière ?

Le droit de mutation est de 1,5 % de la valeur, et l'établissement d'un nouveau titre foncier ou l'incorporation à un autre immeuble coûte aussi 1,5 %. S'y ajoutent un droit fixe de 100 DH par titre à établir et un droit selon la superficie (50 DH par are en urbain, 50 DH par hectare en rural). Le minimum de perception est de 800 DH.

Combien de temps faut-il pour obtenir le nouveau titre foncier ?

Le délai moyen est de 7 jours : 2 jours pour la remise du titre de propriété et 7 jours pour la remise de la contrepartie.

Peut-on faire cette inscription en ligne ?

Non, d'après les données, cette démarche n'est pas disponible en ligne.

Combien coûte un duplicata du nouveau titre foncier ?

Le duplicata du nouveau titre foncier coûte 200 DH par duplicata.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.