Inscription d'une cession partielle d'un terrain immatriculé (vente, donation, échange) avec plan de morcellement
Démarche permettant d'inscrire à la Conservation foncière la cession d'une partie d'un immeuble immatriculé. Elle concerne les morcellements qui ne demandent pas d'opération sur le terrain ou dont le plan a été établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé.
📎 Pièces à fournir
- Acte de cession établi conformément à la législation en vigueur
- Autorisation de morcellement ou attestation administrative certifiant que l'opération n'est pas soumise à la loi 25-90
- Plan de morcellement signé par les parties et approuvé par l'autorité compétente
- Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre, avec copie du procès-verbal de bornage et copie du plan de la parcelle ou du lot à distraire
- Copie de la CIN
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour inscrire la vente d'une partie de mon terrain immatriculé ?
Il faut l'acte de cession, l'autorisation de morcellement (ou l'attestation que l'opération n'est pas soumise à la loi 25-90), le plan de morcellement signé et approuvé, le récépissé de dépôt du dossier technique avec le procès-verbal de bornage et le plan de la parcelle, une copie de la CIN et, le cas échéant, le duplicata du titre foncier.
Où déposer le dossier de cession partielle d'un terrain immatriculé ?
Le dossier se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Combien coûte l'inscription d'une cession partielle à la Conservation foncière ?
Le droit de mutation est de 1,5 % de la valeur, et l'établissement d'un nouveau titre foncier ou l'incorporation à un autre immeuble coûte aussi 1,5 %. S'y ajoutent un droit fixe de 100 DH par titre à établir et un droit selon la superficie (50 DH par are en urbain, 50 DH par hectare en rural). Le minimum de perception est de 800 DH.
Combien de temps faut-il pour obtenir le nouveau titre foncier ?
Le délai moyen est de 7 jours : 2 jours pour la remise du titre de propriété et 7 jours pour la remise de la contrepartie.
Peut-on faire cette inscription en ligne ?
Non, d'après les données, cette démarche n'est pas disponible en ligne.
Combien coûte un duplicata du nouveau titre foncier ?
Le duplicata du nouveau titre foncier coûte 200 DH par duplicata.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir un certificat spécial d'inscription
- Obtenir des données géodésiques
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier pour un projet d'investissement
- Transfert du produit de la vente d'un bien immobilier via l'Office des Changes
- Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire
- Obtenir une note de renseignements urbanistiques
- Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
- Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.