Inscription d'une variété au catalogue officiel des variétés
Démarche permettant de faire inscrire une variété végétale au catalogue officiel, afin que les agriculteurs disposent de variétés conformes, de qualité, à haut rendement et adaptées au climat marocain.
📎 Pièces à fournir
- Formulaires 1 et 2 délivrés par l'ONSSA
- Procuration pour les personnes ne résidant pas au Maroc
- Échantillons pour les essais
- Attestation de l'obtenteur certifiant que la variété n'est pas génétiquement modifiée
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 : le délai légal peut être prolongé pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 portant réglementation de la production et de la commercialisation des semences et plants ; Arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire n° 863-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant les conditions de tenue du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivables au Maroc ; Décision du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021
Questions fréquentes
Où faire une demande d'inscription d'une variété au catalogue officiel ?
La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Quels documents faut-il fournir pour inscrire une variété végétale ?
Il faut les formulaires 1 et 2 délivrés par l'ONSSA, des échantillons pour les essais et une attestation de l'obtenteur certifiant que la variété n'est pas génétiquement modifiée. Les personnes ne résidant pas au Maroc doivent aussi fournir une procuration.
Combien coûte le dépôt d'une demande d'inscription au catalogue des variétés ?
Le dépôt coûte 4000 DH pour les grandes cultures, 5000 DH pour les cultures intensives et 6000 DH pour les cultures sous abri.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription d'une variété ?
Le délai moyen est de 60 jours. Il peut être prolongé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire, conformément au décret n° 2.22.386.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'inscription au catalogue officiel des variétés ?
Elle repose sur le dahir n° 1-69-169 sur la production et la commercialisation des semences et plants. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 863-75 du 22 septembre 1977 et sur la décision du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtention d'un certificat d'obtention végétale
- Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
- Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial
- Obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection
- Obtenir l'approbation sanitaire du dossier de mise en quarantaine de bovins importés
- Autorisation d'importation d'alcool isopropylique
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
- Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.