Inscription d'un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste officielle pour les entreprises alimentaires et d'alimentation animale
Démarche permettant de faire inscrire un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste des produits autorisés dans les établissements du secteur alimentaire et de l'alimentation animale. Elle vise à garantir la qualité et la sécurité de ces produits.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité du demandeur, de la carte de séjour ou d'un autre document d'identité
- Document de synthèse du dossier de demande selon le modèle de l'annexe III de l'arrêté conjoint n° 2300.17
- Document contenant les éléments d'étiquetage du produit avec un modèle des étiquettes
- Pour les produits importés : document attestant que le produit est soumis à une législation similaire dans le pays de production
- Nom commercial du produit
- Document technique d'identification du produit (nature et domaines d'utilisation)
- Documents relatifs à la composition du produit, y compris rapports d'analyses de laboratoire si nécessaire
- Documents relatifs à l'efficacité du produit
- Documents relatifs à la toxicité
- Documents relatifs aux conditions d'utilisation (modes d'emploi et doses)
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 (prolongation possible du délai légal pour expertise technique ou enquête publique)
⚖️ Références légales
Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (dahir n° 1.10.08 du 26 Safar 1431) ; Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20) ; Décret n° 2.10.473 du 7 Chaoual 1432 ; Arrêté conjoint n° 2300.17 du 11 Moharrem 1440 (21 septembre 2018) ; Loi n° 24.09 (dahir n° 1.11.140) ; Loi n° 13.83 (dahir n° 1.83.108) ; Dahir portant loi n° 1.75.292 du 5 Chaoual 1397
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire inscrire un produit de désinfection sur la liste officielle ?
Il faut notamment une copie de la pièce d'identité du demandeur, le document de synthèse selon l'annexe III de l'arrêté conjoint n° 2300.17, les éléments d'étiquetage avec un modèle d'étiquettes, ainsi que le nom commercial et un document technique d'identification du produit. Des documents sur la composition, l'efficacité, la toxicité et les conditions d'utilisation (modes d'emploi et doses) sont aussi demandés.
Y a-t-il des pièces supplémentaires pour un produit de nettoyage importé ?
Oui. Pour un produit importé, il faut un document attestant qu'il est soumis à une législation similaire dans le pays de production.
Combien coûte l'enregistrement d'un produit de nettoyage ou de désinfection ?
L'enregistrement des intrants vétérinaires autres que les médicaments coûte 2000 DH par produit. Les analyses de laboratoire sont facturées en plus : 2200 DH pour l'activité biocide des désinfectants, 1500 DH pour l'activité fongicide et 2200 DH pour l'activité virucide, par analyse.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription du produit ?
Le délai moyen est de 240 jours, alors que le délai indiqué est de 60 jours. Il peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, conformément au décret n° 2.22.386.
Où déposer la demande d'inscription d'un produit de désinfection ?
La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir le certificat d'enregistrement d'un produit biocide
- Autorisation d'utiliser la phosphine liquide
- Certificat d'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Obtenir l'autorisation sanitaire pour un établissement d'alimentation animale ou du secteur alimentaire
- Obtenir une décision de destruction de boissons alcoolisées impropres à la consommation
- Obtenir un certificat d'absence de contamination radioactive pour un chargement de marchandises
- Agrément pour commercialiser et importer des semences et plants
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour les appareils de mesure des doses individuelles de rayonnements
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.