Immatriculation d'une SARL au registre du commerce
Démarche obligatoire pour qu'une société à responsabilité limitée soit inscrite au registre du commerce et acquière la personnalité morale. Le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Original des statuts de la société, signés par tous les associés (ou leur mandataire muni d'une procuration écrite) et enregistrés, ou un exemplaire de ces statuts
- Copie de l'acte signé et enregistré de nomination du gérant, si la nomination est faite par acte séparé
- Rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature
- Attestation de blocage d'au moins le quart du capital, si apports en numéraire et capital supérieur à 100 000 dirhams
- Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum
- Copie du contrat de bail signé et enregistré, ou contrat de domiciliation signé, ou tout document justifiant l'existence du local
- Certificat d'immatriculation ou document équivalent, si l'un des associés est une personne morale
- Copie de l'autorisation, du diplôme ou du certificat nécessaire à l'activité, le cas échéant (activités réglementées)
- Copie de la CIN des gérants, ou de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidant au Maroc, ou du passeport pour les étrangers non résidents
- Déclaration modèle 2 signée par la personne assujettie ou son mandataire
- Procuration écrite enregistrée en cas d'immatriculation par un mandataire
- Copie de la pièce d'identité du mandataire, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- L'immatriculation est obligatoire pour tous les commerçants, personnes physiques ou morales, marocains ou étrangers, exerçant une activité commerciale au Maroc.
- La société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce.
- Les originaux des documents doivent être présentés au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement (sauf cas où la conservation de l'original est obligatoire).
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier.
⚖️ Références légales
Code de commerce (art. 37); Loi relative à la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation; Loi sur les sociétés anonymes; Décret d'application relatif au registre du commerce; Arrêté du Ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'immatriculation au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives; Textes particuliers relatifs à certaines activités réglementées
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour immatriculer une SARL ?
Le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, qui relèvent du Ministère de la Justice.
Combien coûte l'immatriculation d'une SARL au registre du commerce ?
Les droits sont de 200 dirhams pour le dépôt et de 150 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Quels documents faut-il apporter pour immatriculer une SARL ?
Il faut notamment les statuts signés et enregistrés, un certificat négatif de 90 jours maximum, un justificatif du local (bail ou contrat de domiciliation), la copie de la CIN des gérants et la déclaration modèle 2 signée. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, par exemple en cas d'apports en nature, d'activité réglementée ou de mandataire.
Quand une SARL acquiert-elle la personnalité morale ?
Elle ne l'acquiert qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Peut-on immatriculer une SARL en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les documents doivent être signés devant le greffier, qui copie les originaux et les restitue immédiatement, sauf si leur conservation est obligatoire.
Quand faut-il une attestation de blocage du capital ?
Elle est demandée si les apports sont en numéraire et que le capital dépasse 100 000 dirhams. Elle doit attester le blocage d'au moins le quart du capital.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.