Attestation de taux réduit de TVA de 7 % pour les achats d'emballages non récupérables de produits pharmaceutiques
Cette attestation permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les achats de produits et matières servant à fabriquer les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique ou demande, modèle AAC180
- État descriptif électronique ou état descriptif, modèle AAC181
- Factures pro forma ou tout document relatif à la commande
⚖️ Références légales
Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 24)
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de TVA à 7 % pour les emballages pharmaceutiques ?
Elle permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les achats de produits et matières servant à fabriquer les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande (modèle AAC180, électronique ou non), un état descriptif (modèle AAC181, électronique ou non) et des factures pro forma ou tout document relatif à la commande.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de taux réduit de TVA ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où déposer la demande d'attestation de TVA à taux réduit ?
La demande s'adresse à la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.
Sur quel texte de loi repose le taux réduit de 7 % pour ces emballages ?
Il repose sur l'article 24 du décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Impôts et argent
- Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
- Autorisation de participation des salariés de filiales et succursales marocaines au capital de la société mère étrangère
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
- Autorisation de l'Office des changes pour la cession totale ou partielle de parts sociales
- Autorisation pour d'autres opérations de change
- Demande de dotations pour le commerce électronique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.