Attestation de taux réduit de TVA de 7 % pour les achats d'emballages non récupérables de produits pharmaceutiques

Cette attestation permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les achats de produits et matières servant à fabriquer les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande, modèle AAC180
  • État descriptif électronique ou état descriptif, modèle AAC181
  • Factures pro forma ou tout document relatif à la commande

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 24)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de TVA à 7 % pour les emballages pharmaceutiques ?

Elle permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les achats de produits et matières servant à fabriquer les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande (modèle AAC180, électronique ou non), un état descriptif (modèle AAC181, électronique ou non) et des factures pro forma ou tout document relatif à la commande.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de taux réduit de TVA ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Où déposer la demande d'attestation de TVA à taux réduit ?

La demande s'adresse à la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Sur quel texte de loi repose le taux réduit de 7 % pour ces emballages ?

Il repose sur l'article 24 du décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.