Paiement du remboursement de TVA à une entité non résidente
Service de l'Office des changes permettant à une entité non résidente de recevoir le paiement du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Avis de remboursement de la TVA délivré par l'administration fiscale
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour qu'une société étrangère récupère un remboursement de TVA ?
Il faut présenter l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, l'avis de remboursement de la TVA délivré par l'administration fiscale, et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer des frais pour ce service de l'Office des changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir le paiement du remboursement de TVA ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour le paiement d'un remboursement de TVA à une entité non résidente ?
Il faut s'adresser à l'Office des changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose ce service ?
Il s'appuie sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes, sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes ultérieurs.
Autres démarches : Impôts et argent
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
- Retransfert de fonds non utilisés ou après annulation d'un investissement
- Ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles
- Paiement des refacturations de frais de déménagement de salariés expatriés à des sociétés étrangères sans représentation au Maroc
- Autorisation de change pour des soins médicaux
- Autorisation de nomination d'un nouvel agent de guichet (change manuel)
- Paiement des quotas d'émission de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes
- Autorisation de paiement de prestations réalisées à l'étranger pour des transporteurs routiers marocains
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.