Paiement du remboursement de TVA à une entité non résidente

Service de l'Office des changes permettant à une entité non résidente de recevoir le paiement du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des changesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Avis de remboursement de la TVA délivré par l'administration fiscale
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour qu'une société étrangère récupère un remboursement de TVA ?

Il faut présenter l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, l'avis de remboursement de la TVA délivré par l'administration fiscale, et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer des frais pour ce service de l'Office des changes ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir le paiement du remboursement de TVA ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour le paiement d'un remboursement de TVA à une entité non résidente ?

Il faut s'adresser à l'Office des changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose ce service ?

Il s'appuie sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes, sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes ultérieurs.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.