Changer le nom d'une agence de location de voitures sans chauffeur après l'accord de principe
Démarche permettant de modifier la dénomination d'un établissement de location de voitures sans chauffeur qui a déjà obtenu l'accord de principe. La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de changement de dénomination de l'entreprise
- Original de l'accord de principe
- Cahier des charges signé sur toutes les pages, avec la mention « Lu et approuvé » et la signature du gérant
- Un exemplaire des statuts mis à jour, définissant l'activité exclusivement comme la location de voitures sans chauffeur (personnes morales)
- Procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant, ses pouvoirs et la durée de son mandat (personnes morales)
- Original d'une attestation bancaire de blocage d'un capital d'au moins 500 000 DH précisant la qualité des signataires (personnes morales et physiques), ou documents prouvant la propriété d'au moins 5 voitures neuves
✅ Conditions et modalités
- Avoir obtenu l'accord de principe pour l'établissement de location de voitures sans chauffeur
⚖️ Références légales
Décret n° 2-69-351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Qui peut demander à changer le nom de son agence de location de voitures ?
Il faut avoir déjà obtenu l'accord de principe pour l'établissement de location de voitures sans chauffeur.
Où déposer la demande de changement de dénomination ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, relevant du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il apporter pour changer la dénomination de son agence ?
Il faut la demande de changement de dénomination, l'original de l'accord de principe, le cahier des charges signé sur toutes les pages avec la mention « Lu et approuvé », ainsi qu'une attestation bancaire de blocage d'un capital d'au moins 500 000 DH ou des documents prouvant la propriété d'au moins 5 voitures neuves. Les personnes morales doivent aussi fournir les statuts mis à jour et le procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant.
Faut-il payer pour modifier le nom d'une agence de location de voitures ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le changement de nom ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est à déposer auprès de la direction provinciale de l'équipement.
Quelle est la base légale de cette démarche ?
Elle s'appuie sur le décret n° 2-69-351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
- Obtenir le certificat d'agrément pour réaliser des études et de la maîtrise d'œuvre
- Obtenir l'approbation des statuts d'une société sportive
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.