Immatriculation d'une société anonyme au registre du commerce
Démarche permettant d'inscrire une société anonyme au registre du commerce auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance. Le dossier de dépôt et d'immatriculation est vérifié et signé devant le greffier.
📎 Pièces à fournir
- Original des statuts signés par tous les actionnaires (ou leur mandataire muni d'une procuration écrite) et enregistrés, ou un exemplaire des statuts
- Copie de l'acte de nomination des membres des organes d'administration ou de gestion et des commissaires aux comptes, signé et enregistré (si nomination par acte séparé)
- Original du certificat négatif datant de moins de 90 jours
- Attestation de blocage du capital (au moins un quart) en cas d'apports en numéraire
- Un exemplaire du certificat de souscription et de versement
- Bulletins de souscription pour les actes sous seing privé
- Liste des souscripteurs (prénoms, noms, adresses, nationalités, qualités, professions, nombre d'actions souscrites et versements)
- Original du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
- Copie du contrat de bail enregistré, ou du contrat de domiciliation signé, ou document justifiant l'existence du local
- Attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle
- Certificat d'immatriculation ou équivalent si l'un des actionnaires est une personne morale
- Copie de l'autorisation, du diplôme ou du certificat nécessaire à l'activité réglementée, le cas échéant
- Copie de la CIN des membres des organes d'administration et des directeurs (carte d'immatriculation pour étrangers résidents, passeport pour étrangers non résidents)
- Déclaration modèle 2 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite enregistrée en cas d'immatriculation par un mandataire
- Copie du document d'identité du mandataire, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- En cas d'apports en nature, le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des futurs actionnaires au moins cinq jours avant la signature des statuts.
- Présenter l'original des documents au greffier, qui en fait une copie et restitue immédiatement l'original (sauf si la conservation de l'original est légalement obligatoire).
- Les déclarations, actes et documents doivent être signés devant le greffier.
⚖️ Références légales
Loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes ; Code de commerce, Loi n° 95-15 ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Décision du Ministre de la Justice n° 97.106 déterminant les formulaires d'autorisation d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives ; Dahir n° 1.84.54 (loi de finances de 1984)
Questions fréquentes
Où faire immatriculer une société anonyme au registre du commerce ?
L'immatriculation se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice. Le dossier est vérifié et signé devant le greffier.
Combien coûte l'immatriculation d'une société anonyme ?
Les droits sont de 200 dirhams pour le dépôt et de 150 dirhams pour l'inscription au registre du commerce.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Que faut-il apporter pour immatriculer une société anonyme ?
Il faut notamment les statuts signés et enregistrés, un certificat négatif de moins de 90 jours, le certificat de souscription et de versement, la liste des souscripteurs, le contrat de bail ou de domiciliation, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, la copie de la CIN des dirigeants et la déclaration modèle 2. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme l'attestation de blocage du capital en cas d'apports en numéraire.
Peut-on immatriculer une société anonyme en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les documents sont présentés et signés devant le greffier.
Peut-on se faire représenter par un mandataire pour l'immatriculation ?
Oui, à condition de fournir une procuration écrite enregistrée et une copie du document d'identité du mandataire.
Que se passe-t-il s'il y a des apports en nature ?
Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des futurs actionnaires au moins cinq jours avant la signature des statuts.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
- Renouvellement de l'agrément d'organisme de contrôle légal des appareils à pression de vapeur et de gaz
- Demande de financement de projets de développement auprès de l'Agence de Développement Social
- Autorisation de souscrire une assurance de personnes auprès d'un assureur étranger
- Maintien de la reconnaissance d'utilité publique après changement de nom d'une association
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.