Immatriculation d'un navire de pêche de plus de 3 tonnes de jauge et obtention de l'acte de nationalité

Cette procédure permet d'immatriculer un navire de pêche, ou un navire lié aux activités de pêche, d'une jauge supérieure à 3 tonnes. Elle donne droit à l'acte de nationalité, délivré par la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtLes droits d'immatriculation sont calculés en fonction de la jauge du navire.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'immatriculation et d'approbation du nom présentée par le propriétaire, les copropriétaires ou leur mandataire
  • Original de l'autorisation de construction ou de remplacement en cours de validité, au nom de l'intéressé
  • Attestation de cession des droits sur le navire en cours de construction (en cas d'acquisition)
  • Copie de la CIN (personnes physiques) ou dossier juridique de la société et PV de l'assemblée générale conférant les pouvoirs (personnes morales)
  • Original du contrat de construction
  • Original du certificat de construction
  • Certificat de jaugeage
  • Procès-verbal d'aptitude du navire à l'exploitation
  • Procès-verbal de conformité aux normes en vigueur
  • Original du certificat d'importation du moteur (documents justifiant la provenance si moteur d'occasion)
  • Original de la facture d'achat du moteur
  • Procès-verbal de constat de l'installation du moteur
  • Déclaration de propriété du navire auprès du tribunal
  • Engagement sur formulaire à retirer auprès de la délégation des pêches maritimes
  • Décision de radiation de l'unité remplacée
  • Quittances de paiement des droits d'immatriculation
  • Certificat de publicité des hypothèques maritimes délivré par le conservateur des hypothèques maritimes des navires de pêche maritime
  • Navire importé - Accord d'importation du navire en cours de validité
  • Navire importé - Certificat d'importation du navire délivré par les douanes
  • Navire importé - Dossier de marocanisation
  • Navire importé - Certificat de nationalité et d'immatriculation
  • Navire importé - Original de l'acte de vente du navire
  • Navire importé - Pouvoirs des signataires de l'acte de vente
  • Navire importé - Certificat attestant que le navire est libre de toute saisie ou hypothèque maritime
  • Navire importé - Décision de radiation du navire dans le pays d'origine
  • Navire importé - Certificat international de jaugeage

⚖️ Références légales

Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée ; Décret n° 2.20.147 du 2 Chaâbane 1441 (27 mars 2020) pris pour l'application de la loi n° 59.14 relative à l'acquisition des navires de pêche, à leur construction et à leur réparation

Questions fréquentes

Quels navires de pêche doivent être immatriculés pour obtenir l'acte de nationalité ?

Cette procédure concerne les navires de pêche, ou les navires liés aux activités de pêche, dont la jauge dépasse 3 tonnes. Elle donne droit à l'acte de nationalité.

Où déposer une demande d'immatriculation d'un navire de pêche ?

La demande se fait auprès des délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. La délégation des pêches maritimes délivre l'acte de nationalité.

Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un navire de pêche ?

Il faut notamment la demande d'immatriculation et d'approbation du nom, l'autorisation de construction, le contrat et le certificat de construction, le certificat de jaugeage, les procès-verbaux d'aptitude et de conformité, ainsi que les quittances des droits d'immatriculation. Les pièces d'identité ou le dossier juridique de la société, les documents relatifs au moteur et le certificat de publicité des hypothèques maritimes sont aussi demandés.

Que faut-il en plus si le navire est importé ?

Pour un navire importé, il faut l'accord d'importation en cours de validité, le certificat d'importation délivré par les douanes et le dossier de marocanisation. Il faut aussi le certificat de nationalité et d'immatriculation, l'acte de vente original avec les pouvoirs des signataires, un certificat de non-saisie ou hypothèque, la décision de radiation dans le pays d'origine et le certificat international de jaugeage.

Combien coûte l'immatriculation d'un navire de pêche ?

Les droits d'immatriculation sont calculés en fonction de la jauge du navire. Les données ne précisent pas de montant fixe.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'acte de nationalité d'un navire ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on immatriculer un navire de pêche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.