Fermeture temporaire d'une agence de location de voitures sans chauffeur
Démarche permettant à l'exploitant d'une agence de location de voitures sans chauffeur de suspendre son activité pour une durée limitée. La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée de suspension temporaire de l'activité de l'agence de location de voitures sans chauffeur
- Originaux des feuilles de circulation des voitures
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande de fermeture temporaire d'une agence de location de voitures ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il apporter pour suspendre temporairement l'activité de son agence de location sans chauffeur ?
Il faut une demande signée de suspension temporaire de l'activité de l'agence, ainsi que les originaux des feuilles de circulation des voitures.
Faut-il payer pour fermer temporairement son agence de location de voitures ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la suspension de l'activité de l'agence ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de fermeture temporaire d'une agence de location en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quel texte encadre la location de voitures sans chauffeur au Maroc ?
Le décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixe les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet de décision est également en cours d'élaboration.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Fermeture définitive d'une succursale d'une agence de location de voitures
- Renouvellement de l'agrément d'un organisme d'audit énergétique
- Changement de gérant d'une agence de location de voitures sans chauffeur (après accord de principe)
- Obtenir l'agrément d'une société d'assistance pour régulariser les véhicules en admission temporaire
- Autorisation de gérer un établissement d'enseignement privé
- Changer la forme juridique d'une agence de location de voitures sans chauffeur après l'accord de principe
- Demande de versement des intérêts annuels du cautionnement d'une agence de recrutement privée
- Obtenir la décision de fermeture définitive d'une salle ou d'un complexe de cinéma
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.