Obtention du certificat de qualification pour les organismes de conseil et de formation en cours d'emploi
Cette procédure permet aux organismes de conseil et/ou de formation en cours d'emploi d'obtenir une qualification, afin d'améliorer la qualité de leurs services. Le dossier de demande est déposé auprès des délégations régionales de la formation professionnelle.
📎 Pièces à fournir
- Dossier de demande de qualification
⚖️ Références légales
Circulaire n° 01/DFP/SQ/09 du 24 septembre 2009 relative à la procédure et aux conditions d'octroi de la qualification aux organismes de conseil et/ou de formation en cours d'emploi, accompagnée de son annexe
Questions fréquentes
À quoi sert la qualification pour un organisme de formation en cours d'emploi ?
Elle permet aux organismes de conseil et/ou de formation en cours d'emploi d'obtenir une qualification afin d'améliorer la qualité de leurs services.
Où déposer le dossier de qualification d'un organisme de conseil ou de formation ?
Le dossier de demande se dépose auprès des délégations régionales de la formation professionnelle. L'administration concernée est le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences - Département de la Formation Professionnelle.
Que faut-il fournir pour demander cette qualification ?
Les données indiquent un seul document : le dossier de demande de qualification.
Faut-il payer pour obtenir le certificat de qualification ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la qualification ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de qualification en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des délégations régionales de la formation professionnelle.
Quel texte encadre l'octroi de cette qualification ?
Il s'agit de la circulaire n° 01/DFP/SQ/09 du 24 septembre 2009, relative à la procédure et aux conditions d'octroi de la qualification aux organismes de conseil et/ou de formation en cours d'emploi, avec son annexe.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.