Approbation de la modification des règlements des caisses autonomes d'assurance (vieillesse, accidents, invalidité, décès) des mutuelles
Cette procédure permet à une mutuelle de faire approuver par arrêté conjoint les modifications apportées aux règlements de gestion administrative et financière de ses unités sociales et sanitaires. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Projets des modifications approuvés par les assemblées générales, signés par le président du conseil d'administration de la mutuelle
- Procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de modification du règlement de l'unité sociale
- Copie des résultats de l'étude actuarielle, si la modification a une incidence financière sur l'adhérent ou sur la situation financière de la mutuelle
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-57-187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété.
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour faire approuver la modification du règlement d'une caisse autonome de mutuelle ?
Il faut fournir les projets de modifications approuvés par les assemblées générales et signés par le président du conseil d'administration de la mutuelle, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de modification du règlement de l'unité sociale. Une copie des résultats de l'étude actuarielle est aussi requise si la modification a une incidence financière sur l'adhérent ou sur la situation financière de la mutuelle.
Faut-il payer pour l'approbation d'une modification de règlement mutualiste ?
Non, cette procédure est gratuite.
Combien de temps prend l'approbation des modifications du règlement d'une mutuelle ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Où déposer une demande d'approbation de modification du règlement d'une mutuelle ?
La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.
Quand une étude actuarielle est-elle nécessaire pour modifier un règlement de mutuelle ?
Une copie des résultats de l'étude actuarielle doit être jointe si la modification a une incidence financière sur l'adhérent ou sur la situation financière de la mutuelle.
Peut-on faire cette démarche d'approbation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'approbation des règlements des caisses autonomes des mutuelles ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-57-187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété. L'approbation des modifications se fait par arrêté conjoint.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.