Autorisation pour une association d'acquérir des biens meubles ou immeubles
Autorisation permettant à une association d'acquérir les biens meubles ou immeubles dont elle a besoin pour atteindre ses objectifs. La demande est déposée auprès de la Direction des associations du Secrétariat général du gouvernement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Secrétaire général du gouvernement
- Procès-verbal de l'organe compétent de l'association décidant l'acquisition des biens meubles ou immeubles
- Copie des statuts et du règlement intérieur à jour
- Copie de la liste des membres chargés de l'administration, avec nationalité, profession et lieu de résidence
- Copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association
- Documents et informations relatifs au bien meuble ou immeuble
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.04.969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir n° 1.58.376 ; Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure de reconnaissance d'utilité publique au profit des associations
Questions fréquentes
Où déposer la demande pour qu'une association puisse acquérir un bien ?
La demande est déposée auprès de la Direction des associations du Secrétariat Général du Gouvernement. Elle est adressée au Secrétaire général du gouvernement.
Quels documents faut-il apporter pour acheter un local ou un bien au nom d'une association ?
Il faut la demande adressée au Secrétaire général du gouvernement, le procès-verbal de l'organe compétent décidant l'acquisition, et une copie à jour des statuts et du règlement intérieur. S'y ajoutent la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, résidence), le récépissé du dernier renouvellement du bureau et les documents relatifs au bien concerné.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'acquisition ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'acquérir des biens meubles ou immeubles ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est à déposer auprès de la Direction des associations du Secrétariat Général du Gouvernement.
Sur quels textes légaux repose l'autorisation d'acquisition pour une association ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété, et sur le décret n° 2.04.969 du 10 janvier 2005 pris pour son application. La circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 est également citée.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.