Approbation des statuts d'une association sportive

Démarche permettant de faire approuver les statuts d'une association sportive par l'administration, conformément à la loi sur l'éducation physique et les sports.

🏛️ Administration
Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des SportsDépartement de la Jeunesse et des Sports
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Statuts conformes aux statuts types (article 9 de la loi n° 30.09), approuvés par l'assemblée générale extraordinaire

⚖️ Références légales

Loi n° 09-30 relative à l'éducation physique et aux sports ; Arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports n° 2647-12 du 6 joumada I 1434 (18 mars 2013) fixant les statuts types des fédérations sportives.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver les statuts d'un club sportif ?

Il faut présenter les statuts de l'association, conformes aux statuts types prévus à l'article 9 de la loi n° 30.09 et approuvés par l'assemblée générale extraordinaire.

Faut-il payer pour l'approbation des statuts d'une association sportive ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation des statuts ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quelle administration s'adresser pour faire approuver les statuts d'une association sportive ?

Il faut s'adresser au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département de la Jeunesse et des Sports.

Peut-on faire approuver les statuts d'une association sportive en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle loi repose l'approbation des statuts d'une association sportive ?

Elle repose sur la loi n° 09-30 relative à l'éducation physique et aux sports. Est aussi cité l'arrêté n° 2647-12 du 18 mars 2013 qui fixe les statuts types des fédérations sportives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.