Approbation des statuts d'une association sportive
Démarche permettant de faire approuver les statuts d'une association sportive par l'administration, conformément à la loi sur l'éducation physique et les sports.
📎 Pièces à fournir
- Statuts conformes aux statuts types (article 9 de la loi n° 30.09), approuvés par l'assemblée générale extraordinaire
⚖️ Références légales
Loi n° 09-30 relative à l'éducation physique et aux sports ; Arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports n° 2647-12 du 6 joumada I 1434 (18 mars 2013) fixant les statuts types des fédérations sportives.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver les statuts d'un club sportif ?
Il faut présenter les statuts de l'association, conformes aux statuts types prévus à l'article 9 de la loi n° 30.09 et approuvés par l'assemblée générale extraordinaire.
Faut-il payer pour l'approbation des statuts d'une association sportive ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation des statuts ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration s'adresser pour faire approuver les statuts d'une association sportive ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département de la Jeunesse et des Sports.
Peut-on faire approuver les statuts d'une association sportive en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle loi repose l'approbation des statuts d'une association sportive ?
Elle repose sur la loi n° 09-30 relative à l'éducation physique et aux sports. Est aussi cité l'arrêté n° 2647-12 du 18 mars 2013 qui fixe les statuts types des fédérations sportives.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
- Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
- Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce
- Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité
- Obtenir un certificat de qualification et de classification pour un laboratoire de bâtiment et de travaux publics
- Obtenir une décision de fermeture temporaire d'une salle ou d'un complexe de cinéma
- Fermeture définitive d'une succursale d'une agence de location de voitures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.