Faire viser les certificats d'épreuves hydrauliques des appareils à pression

Cette procédure permet de faire viser les certificats d'épreuves hydrauliques des appareils à pression de vapeur et de gaz. Le visa atteste que les éléments techniques de l'appareil (rapport de visite, dossier technique) ont été contrôlés.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirections régionales et provinciales du secteur de l'énergie et des mines
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificats d'épreuves

⚖️ Références légales

Dahir du 22/07/1953 portant réglementation de l'emploi des appareils à pression de vapeur à terre, notamment l'article 5 ; Dahir du 12/01/1955 portant réglementation des appareils à pression de gaz, notamment l'article 4 ; Décret n° 2-97-341 du 30/06/1997 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'Énergie et des Mines à l'occasion des épreuves ou vérifications des appareils à pression de vapeur ; Circulaire du ministre de l'Énergie et des Mines n° 2456 du 2 décembre 2005 relative à l'autorisation des organismes chargés du contrôle réglementaire des appareils à pression de vapeur et de gaz ; Circulaire n° 6359 du 10/10/2018 relative aux obligations des bénéficiaires de l'autorisation pour les organismes chargés du contrôle réglementaire des appareils à pression de vapeur et de gaz

Questions fréquentes

À quoi sert le visa des certificats d'épreuves hydrauliques ?

Le visa atteste que les éléments techniques de l'appareil à pression de vapeur ou de gaz, comme le rapport de visite et le dossier technique, ont été contrôlés.

Où faire viser un certificat d'épreuve hydraulique ?

Il faut s'adresser au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, via les directions régionales et provinciales du secteur de l'énergie et des mines.

Que faut-il apporter pour faire viser ces certificats ?

Les données ne mentionnent qu'une seule pièce : les certificats d'épreuves.

Faut-il payer pour le visa d'un certificat d'épreuves ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le visa ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire viser ces certificats en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes encadrent le visa des appareils à pression ?

Il s'agit notamment du dahir du 22/07/1953 (article 5) pour les appareils à vapeur et du dahir du 12/01/1955 (article 4) pour les appareils à gaz. Le décret n° 2-97-341 du 30/06/1997 et les circulaires n° 2456 (2005) et n° 6359 (2018) s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.