Demande d'encaissement des intérêts annuels du cautionnement d'une agence de voyages
Une agence de voyages peut demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des intérêts annuels produits par son cautionnement déposé. La demande s'accompagne de la demande originale et d'une attestation d'identification bancaire.
📎 Pièces à fournir
- Original de la demande de l'agence
- Attestation d'identification bancaire de l'agence de voyages
✅ Conditions et modalités
- Cas de versement des intérêts produits par le cautionnement de l'agence de voyages
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Décret n° 2.97.547 du 28/10/1997 relatif à l'application de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages
Questions fréquentes
Comment récupérer les intérêts du cautionnement d'une agence de voyages ?
L'agence de voyages doit adresser une demande à la Caisse de dépôt et de gestion pour obtenir le versement des intérêts annuels produits par son cautionnement déposé.
Quels documents faut-il fournir pour encaisser ces intérêts ?
Il faut présenter l'original de la demande de l'agence et une attestation d'identification bancaire de l'agence de voyages.
Faut-il payer pour demander le versement des intérêts du cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir les intérêts ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour obtenir les intérêts du cautionnement d'une agence de voyages ?
La demande se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes repose le versement des intérêts du cautionnement ?
Il repose sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion. Il s'appuie aussi sur le Décret n° 2.97.547 du 28/10/1997 relatif à l'application de la loi n° 31.96 sur le statut des agences de voyages.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Restitution du cautionnement définitif par virement bancaire
- Fermeture temporaire d'une agence de location de voitures sans chauffeur
- Approbation de la nomination d'un nouveau gérant (change manuel)
- Autorisation pour une association de vendre, convertir ou remplacer ses valeurs mobilières
- Obtenir le récépissé de déclaration d'exploitation d'une carrière
- Immatriculer une société en commandite simple au registre du commerce
- Obtenir une attestation CNSS pour participer aux marchés publics
- Obtenir l'agrément d'un établissement de formation en aviation civile
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.