Demande d'encaissement des intérêts annuels du cautionnement d'une agence de voyages

Une agence de voyages peut demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des intérêts annuels produits par son cautionnement déposé. La demande s'accompagne de la demande originale et d'une attestation d'identification bancaire.

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Original de la demande de l'agence
  • Attestation d'identification bancaire de l'agence de voyages

✅ Conditions et modalités

  • Cas de versement des intérêts produits par le cautionnement de l'agence de voyages

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Décret n° 2.97.547 du 28/10/1997 relatif à l'application de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages

Questions fréquentes

Comment récupérer les intérêts du cautionnement d'une agence de voyages ?

L'agence de voyages doit adresser une demande à la Caisse de dépôt et de gestion pour obtenir le versement des intérêts annuels produits par son cautionnement déposé.

Quels documents faut-il fournir pour encaisser ces intérêts ?

Il faut présenter l'original de la demande de l'agence et une attestation d'identification bancaire de l'agence de voyages.

Faut-il payer pour demander le versement des intérêts du cautionnement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir les intérêts ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour obtenir les intérêts du cautionnement d'une agence de voyages ?

La demande se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes repose le versement des intérêts du cautionnement ?

Il repose sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion. Il s'appuie aussi sur le Décret n° 2.97.547 du 28/10/1997 relatif à l'application de la loi n° 31.96 sur le statut des agences de voyages.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.