Extension de l'agrément des organismes pour réaliser des essais d'efficacité biologique
Permet à un organisme public ou privé déjà agréé d'élargir ses activités couvertes par l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique selon les normes adoptées. La demande est déposée auprès de l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Formulaire d'agrément
- Cahier des charges
- Documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise
- Documents relatifs aux équipements de l'entreprise
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à la réglementation de leur commerce ; Arrêté n° 2065.17 du 23 Dhou al Qi`da 1438 (16 août 2017) relatif aux missions déléguées par l'ONSSA ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
À qui s'adresse l'extension d'agrément pour les essais d'efficacité biologique ?
Elle concerne un organisme public ou privé déjà agréé qui souhaite élargir les activités couvertes par son agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique selon les normes adoptées.
Où déposer la demande d'extension de l'agrément ?
La demande est déposée auprès de l'ONSSA, plus précisément la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Quels documents faut-il fournir pour étendre l'agrément ?
Il faut fournir la demande, le formulaire d'agrément et le cahier des charges. Il faut aussi joindre les documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise, ainsi qu'à ses équipements.
Combien coûte cette extension d'agrément ?
Le coût est de 15000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'extension ?
Le délai moyen est de 210 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal de délivrance pour expertise technique ou enquête publique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles. Elle relève aussi de l'arrêté n° 2065.17 du 16 août 2017 et du décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Renouvellement de l'habilitation des laboratoires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un rapport d'assurance qualité pour un appareil d'imagerie médicale (hors scanner)
- Levée de la suspension de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles (fabrication, importation, distribution)
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits végétaux ou d'origine végétale
- Autorisation de vente en gros ou demi-gros de boissons alcoolisées
- Obtenir un certificat médical pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants (secteur industriel)
- Obtenir un certificat sanitaire vétérinaire pour produits de la mer et organismes aquatiques
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.