Extension de l'agrément des organismes pour réaliser des essais d'efficacité biologique

Permet à un organisme public ou privé déjà agréé d'élargir ses activités couvertes par l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique selon les normes adoptées. La demande est déposée auprès de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 Coût15000 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen de 210 jours. Cette décision relève du décret n° 2.22.386 qui permet de prolonger le délai légal de délivrance pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Formulaire d'agrément
  • Cahier des charges
  • Documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise
  • Documents relatifs aux équipements de l'entreprise

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à la réglementation de leur commerce ; Arrêté n° 2065.17 du 23 Dhou al Qi`da 1438 (16 août 2017) relatif aux missions déléguées par l'ONSSA ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

À qui s'adresse l'extension d'agrément pour les essais d'efficacité biologique ?

Elle concerne un organisme public ou privé déjà agréé qui souhaite élargir les activités couvertes par son agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique selon les normes adoptées.

Où déposer la demande d'extension de l'agrément ?

La demande est déposée auprès de l'ONSSA, plus précisément la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.

Quels documents faut-il fournir pour étendre l'agrément ?

Il faut fournir la demande, le formulaire d'agrément et le cahier des charges. Il faut aussi joindre les documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise, ainsi qu'à ses équipements.

Combien coûte cette extension d'agrément ?

Le coût est de 15000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'extension ?

Le délai moyen est de 210 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal de délivrance pour expertise technique ou enquête publique.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles. Elle relève aussi de l'arrêté n° 2065.17 du 16 août 2017 et du décret n° 2.22.386.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.