Exonération des droits et taxes de douane pour les envois destinés aux ambassadeurs, services diplomatiques et consulaires et organisations internationales

Autorisation permettant de ne pas payer les droits et taxes de douane sur les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et à certains membres étrangers d'organisations internationales siégeant au Maroc.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirectsbureaux d'ordonnancement
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (0 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'exonération des droits et taxes de douane
  • Autorisation d'exonération délivrée par le service compétent du ministère des Affaires étrangères

⚖️ Références légales

Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'une exonération des droits de douane sur ses envois ?

Cette exonération concerne les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires, ainsi qu'à certains membres étrangers d'organisations internationales siégeant au Maroc.

Que faut-il apporter pour obtenir cette exonération de droits et taxes ?

Il faut une demande d'exonération des droits et taxes de douane et l'autorisation d'exonération délivrée par le service compétent du ministère des Affaires étrangères.

Faut-il payer pour obtenir l'exonération douanière ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'exonération ?

Le délai indiqué est immédiat (0 jour).

Où déposer la demande d'exonération des taxes de douane ?

La demande se dépose auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects du ministère de l'Économie et des Finances, au niveau des bureaux d'ordonnancement.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette exonération ?

Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977), le Code général des impôts et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977, tous trois tels que modifiés et complétés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.