Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum

Cette autorisation permet à certaines entreprises exportatrices de haute technologie ou agréées comme opérateur économique d'utiliser du matériel qui reste propriété étrangère pour produire des marchandises exportées à au moins 75 %. Elle dispense du paiement de la redevance trimestrielle.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels demeurant propriété étrangère
  • Bilan financier de l'année précédente
  • Liste des matériels importés (facultatif)

✅ Conditions et modalités

  • Être une entreprise exportatrice exerçant une activité de haute technologie (aéronautique, automobile, électronique, etc.) ou disposer du statut d'opérateur économique agréé
  • Destiner au moins 75 % des marchandises produites à l'exportation

⚖️ Références légales

Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'admission temporaire de matériels étrangers pour produire à l'export ?

Cette autorisation s'adresse aux entreprises exportatrices de haute technologie (aéronautique, automobile, électronique, etc.) ou ayant le statut d'opérateur économique agréé. Au moins 75 % des marchandises produites doivent être destinées à l'exportation.

Que faut-il apporter pour demander cette autorisation annuelle ?

Il faut fournir la demande d'autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels demeurant propriété étrangère et le bilan financier de l'année précédente. La liste des matériels importés peut aussi être jointe, mais elle est facultative.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite. De plus, l'autorisation dispense du paiement de la redevance trimestrielle.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen est de 15 jours.

Où déposer la demande d'admission temporaire de matériels ?

La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose cette autorisation ?

Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et son décret d'application n° 2.77.862. Le décret n° 2.22.385 sur les décisions administratives nécessaires aux projets d'investissement est aussi cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.