Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum
Cette autorisation permet à certaines entreprises exportatrices de haute technologie ou agréées comme opérateur économique d'utiliser du matériel qui reste propriété étrangère pour produire des marchandises exportées à au moins 75 %. Elle dispense du paiement de la redevance trimestrielle.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels demeurant propriété étrangère
- Bilan financier de l'année précédente
- Liste des matériels importés (facultatif)
✅ Conditions et modalités
- Être une entreprise exportatrice exerçant une activité de haute technologie (aéronautique, automobile, électronique, etc.) ou disposer du statut d'opérateur économique agréé
- Destiner au moins 75 % des marchandises produites à l'exportation
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'admission temporaire de matériels étrangers pour produire à l'export ?
Cette autorisation s'adresse aux entreprises exportatrices de haute technologie (aéronautique, automobile, électronique, etc.) ou ayant le statut d'opérateur économique agréé. Au moins 75 % des marchandises produites doivent être destinées à l'exportation.
Que faut-il apporter pour demander cette autorisation annuelle ?
Il faut fournir la demande d'autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels demeurant propriété étrangère et le bilan financier de l'année précédente. La liste des matériels importés peut aussi être jointe, mais elle est facultative.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite. De plus, l'autorisation dispense du paiement de la redevance trimestrielle.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 15 jours.
Où déposer la demande d'admission temporaire de matériels ?
La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et son décret d'application n° 2.77.862. Le décret n° 2.22.385 sur les décisions administratives nécessaires aux projets d'investissement est aussi cité.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir une copie du registre national des marques
- Autorisation de cautionnement par engagement du Centre cinématographique marocain pour l'admission temporaire de matériels de tournage
- Certificat d'accord technique pour importer des veaux d'engraissement de l'Union européenne
- Autorisation d'importer ou d'exporter des ouvrages en or
- Autorisation d'importer des produits et du matériel de puériculture destinés à des dons
- Obtenir un certificat de vente libre (CLV) pour un médicament exporté
- Autorisation de domicilier les demandes de remboursement du drawback sur l'énergie (textile et habillement)
- Autorisation d'importer des films pour une projection commerciale
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.