Exonération des droits et taxes à l'importation de meubles et effets usagés issus d'un héritage
Cette autorisation permet d'importer sans payer droits et taxes des meubles et effets personnels déjà utilisés qui proviennent d'un héritage. Elle est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation
- Certificat de résidence des héritiers
- Certificat d'hérédité établi par les autorités du lieu de départ des effets ou par un notaire, avec inventaire détaillé des objets à importer et date du décès
⚖️ Références légales
Code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulgué par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié
Questions fréquentes
Peut-on importer des meubles hérités sans payer de droits de douane ?
Oui, une autorisation d'exonération des droits et taxes permet d'importer sans les payer des meubles et effets personnels usagés provenant d'un héritage.
Où faire la demande d'exonération pour des effets issus d'un héritage ?
La demande se dépose auprès des bureaux d'ordonnancement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances.
Quels documents faut-il fournir pour importer des effets usagés d'un héritage ?
Il faut une demande d'autorisation d'exonération, un certificat de résidence des héritiers et un certificat d'hérédité. Ce dernier est établi par les autorités du lieu de départ des effets ou par un notaire, avec l'inventaire détaillé des objets et la date du décès.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'exonération pour effets usagés d'un héritage ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et des impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977), le Code général des impôts et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 portant application du code des douanes.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.