Changement de banque domiciliataire pour une sous-délégation de change manuel
Démarche permettant d'obtenir l'approbation de l'Office des Changes lorsqu'on veut changer la banque domiciliataire liée à son autorisation de sous-délégation de change manuel.
📎 Pièces à fournir
- Annexe n° 4 des instructions du 17 juillet 2018 organisant l'exercice de l'activité de change manuel
- Original de l'autorisation d'exercice de l'activité de change manuel
⚖️ Références légales
Arrêté du 18 mai 1940 (modifié par les textes ultérieurs) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 ; Instructions organisant l'exercice de l'activité de change manuel en date du 17 juillet 2018 ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes ultérieurs)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour changer de banque domiciliataire en change manuel ?
Il faut présenter l'annexe n° 4 des instructions du 17 juillet 2018 organisant l'activité de change manuel, ainsi que l'original de l'autorisation d'exercice de l'activité de change manuel.
Faut-il payer pour changer la banque domiciliataire de sa sous-délégation de change manuel ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour changer de banque domiciliataire d'une sous-délégation de change manuel ?
La démarche relève de l'Office des Changes, qui doit approuver le changement de banque domiciliataire.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose le changement de banque domiciliataire en change manuel ?
Elle s'appuie notamment sur les instructions du 17 juillet 2018 organisant l'activité de change manuel, le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et le dahir du 10 septembre 1939 sur la réglementation des changes, avec l'arrêté du 18 mai 1940.
Autres démarches : Impôts et argent
- Enregistrement des opérateurs de transport international auprès de l'Office des Changes
- Obtenir l'attestation de paiement de l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés
- Autorisation d'importer sans paiement lorsque le règlement est fait à l'étranger par un associé non-résident
- Obtenir le visa des listes pour l'exonération de TVA des sociétés d'hydrocarbures
- Substitution de débiteur pour une opération de change
- Obtenir le résultat des tests de conformité des machines de traitement des billets de banque marocains
- Autorisation de change pour payer les frais de scolarité (primaire, collège, lycée)
- Autorisation de paiement anticipé d'une importation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.