Autorisation d'extraire et de collecter des spécimens minéralogiques, des fossiles et des météorites
Cette procédure permet d'obtenir le certificat qui autorise à extraire et à collecter des spécimens minéralogiques, des fossiles et des météorites. La demande est déposée auprès de la Direction de la géologie.
📎 Pièces à fournir
- Copie d'un document d'identification du demandeur
- Photographies de l'état du site des travaux d'extraction et de collecte
- Carte topographique indiquant les coordonnées géographiques du site des spécimens minéralogiques et des fossiles
- Nature, quantité et nombre des spécimens minéralogiques et des fossiles concernés
- Document prouvant le lien juridique entre le demandeur et la zone concernée (notamment carrières, mines ou phosphates)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.14.541 du 8 août 2015 fixant les attributions et l'organisation du Ministère de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement - Secteur de l'Énergie et des Mines ; Décret n° 2.18.968 du 20 Dhou al-Qa'da 1440 (23 juillet 2019) portant application de l'article 116 de la loi n° 33.13 relative aux mines
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour collecter des fossiles ou des météorites ?
La demande est déposée auprès de la Direction de la géologie, rattachée au Secteur de l'énergie et des mines du Département de la Transition Energétique (Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable).
Quels documents faut-il fournir pour extraire des spécimens minéralogiques ou des fossiles ?
Il faut une copie d'un document d'identification, des photographies du site d'extraction et de collecte, et une carte topographique avec les coordonnées géographiques du site. Il faut aussi indiquer la nature, la quantité et le nombre des spécimens, et fournir un document prouvant le lien juridique avec la zone concernée (carrières, mines ou phosphates notamment).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'autorisation de collecter des spécimens minéralogiques ?
Elle s'appuie sur le décret n° 2.14.541 du 8 août 2015 fixant les attributions et l'organisation du Ministère de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, et sur le décret n° 2.18.968 du 23 juillet 2019 portant application de l'article 116 de la loi n° 33.13 relative aux mines.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.