Enregistrement des opérateurs de transport international auprès de l'Office des Changes

Service de l'Office des Changes permettant à un opérateur du transport international de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change
  • Copie certifiée conforme des autorisations accordées par les autorités compétentes pour exercer l'activité de transport international et/ou copie du contrat ou de la convention conclus avec le partenaire non-résident
  • Copie des statuts
  • Extrait du registre du commerce (modèle 7)
  • Attestation de l'identifiant commun

⚖️ Références légales

Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié par les textes subséquents

Questions fréquentes

À quoi sert l'enregistrement auprès de l'Office des Changes pour un transporteur international ?

Ce service permet à un opérateur du transport international de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour enregistrer un opérateur de transport international ?

Il faut fournir l'annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change, une copie des statuts, un extrait du registre du commerce (modèle 7) et l'attestation de l'identifiant commun. Il faut aussi une copie certifiée conforme des autorisations d'exercer l'activité de transport international et/ou une copie du contrat ou de la convention conclus avec le partenaire non-résident.

Faut-il payer pour cette démarche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'Office des Changes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer le dossier d'enregistrement ?

Le dossier relève de l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quels textes de loi repose cet enregistrement ?

Il repose notamment sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tels que modifiés par les textes subséquents.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.