Enregistrement des opérateurs de transport international auprès de l'Office des Changes
Service de l'Office des Changes permettant à un opérateur du transport international de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change
- Copie certifiée conforme des autorisations accordées par les autorités compétentes pour exercer l'activité de transport international et/ou copie du contrat ou de la convention conclus avec le partenaire non-résident
- Copie des statuts
- Extrait du registre du commerce (modèle 7)
- Attestation de l'identifiant commun
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié par les textes subséquents
Questions fréquentes
À quoi sert l'enregistrement auprès de l'Office des Changes pour un transporteur international ?
Ce service permet à un opérateur du transport international de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour enregistrer un opérateur de transport international ?
Il faut fournir l'annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change, une copie des statuts, un extrait du registre du commerce (modèle 7) et l'attestation de l'identifiant commun. Il faut aussi une copie certifiée conforme des autorisations d'exercer l'activité de transport international et/ou une copie du contrat ou de la convention conclus avec le partenaire non-résident.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier d'enregistrement ?
Le dossier relève de l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cet enregistrement ?
Il repose notamment sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tels que modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir l'attestation de mainlevée d'une hypothèque forcée
- Exonération des droits de douane sur les matières
- Restitution du cautionnement d'une agence de voyages
- Autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation pour Bank Al-Maghrib (billets étrangers, matières et marchandises)
- Obtenir une attestation sur les taux d'intérêt réglementés
- Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de blé tendre biscuitier
- Obtenir une attestation d'impôt sur le revenu pour des années passées
- Autorisation de mainlevée du cautionnement financier d'une agence de voyages
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.