Enregistrement d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine

Démarche permettant d'obtenir auprès de l'OMPIC un titre d'enregistrement pour une indication géographique ou une appellation d'origine.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtDroits exigibles selon la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'enregistrement de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine
  • Justificatif de paiement des droits exigibles
  • Pouvoir du mandataire, si un mandataire est désigné

⚖️ Références légales

Loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ; Décret n° 2-17-411 du 26 joumada I 1439 (13 février 2018) pris pour l'application de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat ; Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ; Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant application de la loi n° 97-17

Questions fréquentes

Où faire enregistrer une appellation d'origine au Maroc ?

L'enregistrement d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui délivre le titre d'enregistrement.

Que faut-il apporter pour déposer une demande d'indication géographique ?

Il faut la demande d'enregistrement de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine et le justificatif de paiement des droits exigibles. Si un mandataire est désigné, son pouvoir doit aussi être fourni.

Combien de temps prend la démarche ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Faut-il payer pour enregistrer une indication géographique ?

Oui, des droits sont exigibles. Ils sont fixés par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quels textes de loi encadrent l'enregistrement d'une appellation d'origine ?

Parmi les textes de référence figurent la loi n° 25-06 sur les signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, ainsi que la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle. Le décret n° 2-17-411 s'applique pour les produits de l'artisanat (loi n° 133-12).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.