Enregistrement auprès de l'Office des Changes des opérateurs de l'aéronautique et du spatial
Service de l'Office des Changes permettant aux opérateurs de l'industrie aéronautique et spatiale de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
📎 Pièces à fournir
- Annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change
- Attestation du GIMAS certifiant l'adhésion de la société au Groupement
- Copie des statuts
- Extrait du registre du commerce (modèle 7)
- Attestation d'identification unique
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert l'enregistrement auprès de l'Office des Changes pour une entreprise de l'aéronautique ?
Ce service de l'Office des Changes permet aux opérateurs de l'industrie aéronautique et spatiale de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
Quels documents faut-il fournir pour s'enregistrer comme opérateur aéronautique et spatial ?
Il faut fournir l'annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change, une attestation du GIMAS certifiant l'adhésion au Groupement, une copie des statuts, un extrait du registre du commerce (modèle 7) et une attestation d'identification unique.
Faut-il payer pour cet enregistrement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour cette démarche ?
La démarche relève de l'Office des Changes.
Peut-on faire cet enregistrement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant le change et l'exportation des capitaux, et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir l'autorisation d'exonération des droits et taxes de douane pour un fauteuil adapté aux personnes en situation de handicap
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.