Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir une autorisation pour des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, afin de régler les dépenses d'exploitation d'avions à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- État du chiffre d'affaires réalisé en dirhams marocains et en devises
- Justificatif du transfert des montants vers le Maroc
- État des dépenses prévues à l'étranger, ventilées par nature
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Rapport sur l'utilisation des dotations précédentes
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Où faire sa demande de devises pour les dépenses d'exploitation d'avions à l'étranger ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette dotation en devises ?
Il faut fournir l'état du chiffre d'affaires réalisé en dirhams et en devises, le justificatif du transfert des montants vers le Maroc et l'état des dépenses prévues à l'étranger ventilées par nature. Il faut aussi l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le rapport sur l'utilisation des dotations précédentes et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de change ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes repose cette dotation en devises ?
Elle repose sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940.
À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?
Elle permet d'obtenir une autorisation pour des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, afin de régler les dépenses d'exploitation d'avions à l'étranger.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement du produit de la vente d'actions ou de parts sociales
- Paiement du produit de liquidation
- Régularisation des opérations d'importation fractionnées
- Obtenir le document de radiation d'une hypothèque maritime
- Autorisation de remboursement des prêts et avances en comptes courants d'associés
- Autorisation de double règlement d'une importation victime de fraude
- Exonération des droits de douane et impôts pour l'importation d'équipements par les associations de microcrédit
- Obtenir une attestation de régularité fiscale
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.