Autorisation de paiement du produit de la vente d'actions ou de parts sociales
Autorisation délivrée par l'Office des Changes pour réaliser une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement du produit d'une cession d'actions ou de parts sociales.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Document justifiant la participation au capital de la société et ses modifications (statuts, procès-verbal d'augmentation du capital...)
- Documents justifiant le financement de l'investissement
- Copie des contrats de cession des titres indiquant le prix de cession
- Documents justifiant le paiement des impôts et taxes
- Documents comptables des deux dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant la cession des actions
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (BO n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) portant prohibition et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (BO n° 1402 bis du 10 septembre 1939) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire payer le produit de la cession de ses actions ?
Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative, les contrats de cession indiquant le prix, le procès-verbal de l'assemblée générale décidant la cession, ainsi que les justificatifs de participation au capital, de financement de l'investissement et de paiement des impôts et taxes. Les documents comptables des deux dernières années et l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise sont aussi demandés.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de paiement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'autorisation pour le paiement du produit d'une vente de parts sociales ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, au sein du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Quels justificatifs concernant la société faut-il joindre au dossier ?
Il faut un document prouvant la participation au capital et ses modifications (statuts, procès-verbal d'augmentation du capital, etc.), ainsi que l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
- Obtenir une attestation de mainlevée après remboursement d'un crédit automobile
- Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
- Retransfert de fonds non utilisés ou après annulation d'un investissement
- Ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles
- Autorisation de change pour des soins médicaux
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.