Paiement du produit de liquidation

Service de l'Office des Changes qui permet au bénéficiaire d'un produit de liquidation d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
  • Lettre explicative
  • Pièces justificatives du financement de l'investissement
  • Bilan de liquidation visé par l'administration fiscale
  • Procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou copie de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation partielle ou totale de la société
  • Quitus fiscal
  • Copie du rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net distribuable
  • Pièces justificatives du paiement des impôts et taxes, le cas échéant
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (BO n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (BO n° 1402 bis du 10 septembre 1939) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940)

Questions fréquentes

À quoi sert la démarche de paiement du produit de liquidation ?

Ce service de l'Office des Changes permet au bénéficiaire d'un produit de liquidation d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir le paiement d'un produit de liquidation ?

Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative, le bilan de liquidation visé par l'administration fiscale, le quitus fiscal et le rapport du liquidateur indiquant le produit net distribuable. Le dossier comprend aussi le procès-verbal de l'assemblée générale ou la décision judiciaire de dissolution, les justificatifs de financement de l'investissement, l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun, ainsi que les preuves de paiement des impôts et taxes le cas échéant.

Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour déposer un dossier de produit de liquidation ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette procédure ?

Elle repose sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, et sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.