Autorisation de remboursement des prêts et avances en comptes courants d'associés
Service de l'Office des Changes qui permet d'obtenir l'autorisation de rembourser des prêts ou avances inscrits en comptes courants d'associés. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie du contrat de prêt ou de la convention d'avances inscrites en comptes courants d'associés
- Bilan et compte de produits et charges des trois dernières années, visés par l'administration fiscale
- Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur l'affectation du résultat de l'exercice concerné (en cas de conversion de dividendes en prêts ou avances)
- Pièces justificatives du paiement des impôts et taxes relatifs aux dividendes convertis en prêts ou avances
- État détaillé extrait du grand livre portant inscription de la dette et échéancier de remboursement
- Formulaire bancaire ou attestations bancaires justifiant l'encaissement du prêt ou de l'avance
- Copie du dossier d'importation (engagement d'importation, déclaration unique des marchandises, factures) et attestation bancaire certifiant qu'aucun règlement n'a été ni ne sera effectué, pour les créances commerciales consolidées
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) publié au Bulletin Officiel n° 1402 bis du 10 septembre 1939 interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, publié au Bulletin Officiel n° 2363 du 7 février 1958 ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, publié au Bulletin Officiel n° 1439 du 24 mai 1940
Questions fréquentes
Comment faire autoriser le remboursement d'un compte courant d'associé ?
Il faut obtenir l'autorisation de l'Office des Changes pour rembourser des prêts ou avances inscrits en comptes courants d'associés. Ce service vise des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour rembourser un prêt d'associé ?
Le dossier comprend notamment l'annexe bancaire signée et cachetée, une lettre explicative, la copie du contrat de prêt ou de la convention d'avances, et les bilans et comptes de produits et charges des trois dernières années visés par l'administration fiscale. Il faut aussi un état détaillé du grand livre avec l'échéancier, les justificatifs d'encaissement bancaire et l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise.
Que faut-il ajouter si les dividendes ont été convertis en prêts ou avances ?
Il faut joindre le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui a statué sur l'affectation du résultat de l'exercice concerné. Il faut aussi les pièces justifiant le paiement des impôts et taxes relatifs aux dividendes convertis.
Quels documents sont demandés pour une créance commerciale consolidée ?
Il faut la copie du dossier d'importation (engagement d'importation, déclaration unique des marchandises, factures). Il faut aussi une attestation bancaire certifiant qu'aucun règlement n'a été ni ne sera effectué.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle relève de la Division des relations avec les usagers de l'Office des Changes (Pôle des autorisations et des relations avec les usagers).
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.