Dépôt du dossier technique de mise en concordance

Démarche permettant de déposer à la Conservation foncière le dossier technique de mise en concordance, établi par un ingénieur géomètre-topographe du secteur privé. Elle vise à simplifier le dépôt des dossiers techniques.

🏛️ Administration
Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai05 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signée et cachetée par l'ingénieur géomètre-topographe
  • Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe vis-à-vis de l'Ordre national, délivrée par le conseil régional de l'Ordre
  • Plan de construction approuvé « ne varietur »
  • Copie certifiée conforme du permis de construire délivré par le président de la commune
  • Récépissé de consultation
  • Dossier vert (ST206A)
  • Présentation synoptique du levé
  • Plan foncier
  • Procès-verbal de mise en concordance
  • Tableau récapitulatif de détermination des superficies des constructions
  • Photographies

⚖️ Références légales

Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et créant l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)

Questions fréquentes

Où déposer le dossier technique de mise en concordance ?

Le dossier se dépose auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Conservation foncière). Il est établi par un ingénieur géomètre-topographe du secteur privé.

Faut-il payer pour déposer un dossier de mise en concordance ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour la mise en concordance ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Que faut-il apporter pour le dépôt du dossier technique ?

Il faut notamment le contrat de prestations de services avec le propriétaire, l'attestation de situation régulière du géomètre vis-à-vis de l'Ordre national, le plan de construction approuvé « ne varietur » et le permis de construire (copies certifiées conformes). Il faut aussi le récépissé de consultation, le dossier vert (ST206A), la présentation synoptique du levé, le plan foncier, le procès-verbal de mise en concordance, le tableau récapitulatif des superficies des constructions et des photographies.

Peut-on déposer le dossier de mise en concordance en ligne ?

Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose le dépôt du dossier technique de mise en concordance ?

Elle repose sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 12 août 1913 relatif à la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 25 février 1994 (loi n° 30.93 sur la profession de géomètre topographe) et sur le Décret n° 2.13.18 du 14 juillet 2014.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.