Dépôt du dossier technique de mise en concordance
Démarche permettant de déposer à la Conservation foncière le dossier technique de mise en concordance, établi par un ingénieur géomètre-topographe du secteur privé. Elle vise à simplifier le dépôt des dossiers techniques.
📎 Pièces à fournir
- Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signée et cachetée par l'ingénieur géomètre-topographe
- Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe vis-à-vis de l'Ordre national, délivrée par le conseil régional de l'Ordre
- Plan de construction approuvé « ne varietur »
- Copie certifiée conforme du permis de construire délivré par le président de la commune
- Récépissé de consultation
- Dossier vert (ST206A)
- Présentation synoptique du levé
- Plan foncier
- Procès-verbal de mise en concordance
- Tableau récapitulatif de détermination des superficies des constructions
- Photographies
⚖️ Références légales
Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et créant l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)
Questions fréquentes
Où déposer le dossier technique de mise en concordance ?
Le dossier se dépose auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Conservation foncière). Il est établi par un ingénieur géomètre-topographe du secteur privé.
Faut-il payer pour déposer un dossier de mise en concordance ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour la mise en concordance ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Que faut-il apporter pour le dépôt du dossier technique ?
Il faut notamment le contrat de prestations de services avec le propriétaire, l'attestation de situation régulière du géomètre vis-à-vis de l'Ordre national, le plan de construction approuvé « ne varietur » et le permis de construire (copies certifiées conformes). Il faut aussi le récépissé de consultation, le dossier vert (ST206A), la présentation synoptique du levé, le plan foncier, le procès-verbal de mise en concordance, le tableau récapitulatif des superficies des constructions et des photographies.
Peut-on déposer le dossier de mise en concordance en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose le dépôt du dossier technique de mise en concordance ?
Elle repose sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 12 août 1913 relatif à la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 25 février 1994 (loi n° 30.93 sur la profession de géomètre topographe) et sur le Décret n° 2.13.18 du 14 juillet 2014.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Dépôt du dossier technique de bornage complémentaire pour détacher une parcelle
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- Obtenir un certificat sur une ou plusieurs inscriptions précises d'un titre foncier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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