Dépôt du dossier technique de bornage complémentaire pour détacher une parcelle
Démarche permettant de déposer à l'Agence nationale de la conservation foncière le dossier technique d'un bornage complémentaire, nécessaire pour détacher (distraire) une parcelle d'une propriété. Le dossier est établi par un ingénieur géomètre-topographe du secteur privé.
📎 Pièces à fournir
- Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signée et cachetée par l'ingénieur géomètre-topographe
- Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe, délivrée par le conseil régional de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
- Copie certifiée conforme de l'autorisation de distraction délivrée par le président de la commune
- Plan de distraction approuvé par la commune
- Récépissé de consultation
- Sous-dossier de levé (ST206A) : observations angulaires, projet de levé, croquis de levé, VZM et calcul du gisement et de la distance, calcul des coordonnées, calcul de la superficie, tableau B des superficies, plan foncier
- Sous-dossier de rattachement
- Sous-dossier GNSS
- Procès-verbal de bornage
- Dossier jaune (ST205) pour chaque lot
- Dossier vert (ST206A) pour chaque lot : plan foncier, calcul de la superficie, tableau A des superficies
⚖️ Références légales
Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et portant création de l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)
Questions fréquentes
Où déposer le dossier technique d'un bornage complémentaire ?
Le dossier se dépose à l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie. Il est établi par un ingénieur géomètre-topographe du secteur privé.
Faut-il payer pour déposer un dossier de bornage complémentaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour le traitement du dossier ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Que faut-il joindre au dossier pour détacher une parcelle ?
Il faut notamment le contrat de prestations de services avec le propriétaire, l'attestation de situation régulière du géomètre, l'autorisation de distraction du président de la commune, le plan de distraction approuvé par la commune et le récépissé de consultation. S'y ajoutent le procès-verbal de bornage et plusieurs sous-dossiers techniques (levé, rattachement, GNSS).
Quels dossiers techniques faut-il prévoir pour chaque lot ?
Pour chaque lot, il faut un dossier jaune (ST205) et un dossier vert (ST206A). Ce dernier comprend le plan foncier, le calcul de la superficie et le tableau A des superficies.
Peut-on déposer ce dossier de bornage en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent le bornage complémentaire ?
La démarche repose sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 12 août 1913 sur la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 25 février 1994 (loi n° 30.93 sur la profession de géomètre topographe) et sur le décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir un certificat spécial d'inscription
- Obtenir des données géodésiques
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier pour un projet d'investissement
- Transfert du produit de la vente d'un bien immobilier via l'Office des Changes
- Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.