Demande de fusion de plusieurs immeubles immatriculés
Démarche permettant de demander à la Conservation foncière la fusion de plusieurs immeubles et son inscription au registre foncier. La demande est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de fusion d'immeubles comportant obligatoirement la référence foncière
- Photocopie de la carte d'identité
- Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre
- Procès-verbal de fusion
- Copie du plan de fusion
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée
Questions fréquentes
Où déposer une demande de fusion de titres fonciers ?
La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Conservation foncière).
Que faut-il apporter pour fusionner plusieurs immeubles immatriculés ?
Il faut une demande de fusion avec la référence foncière, une photocopie de la carte d'identité, le récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre, le procès-verbal de fusion et une copie du plan de fusion. Un duplicata du titre foncier est à ajouter le cas échéant.
Combien coûte la fusion d'immeubles auprès de la Conservation foncière ?
Les frais sont de 1000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir la fusion de ses immeubles ?
Le certificat de propriété est délivré en 2 jours. La remise de la contrepartie prend 10 jours.
Peut-on demander la fusion d'immeubles en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès des services de la Conservation foncière.
Sur quelle loi repose la fusion d'immeubles immatriculés ?
Elle repose sur la loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir une attestation administrative d'exploitation d'un bien immobilier collectif
- Inscription ou dépôt d'une cession partielle d'un bien immatriculé (morcellement avec plan établi par l'ANCFCC)
- Obtenir un certificat de non-inscription au registre foncier
- Inscription d'une succession sur le titre foncier
- Obtenir des données photogrammétriques
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
- Obtenir des copies de documents déposés aux registres fonciers
- Obtenir des documents cartographiques sur support papier
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.