Demande de fusion de plusieurs immeubles immatriculés

Démarche permettant de demander à la Conservation foncière la fusion de plusieurs immeubles et son inscription au registre foncier. La demande est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie
💰 Coût1000 dirhams
⏱️ Délai2 jours (délivrance du certificat de propriété) ; 10 jours (remise de la contrepartie)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de fusion d'immeubles comportant obligatoirement la référence foncière
  • Photocopie de la carte d'identité
  • Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre
  • Procès-verbal de fusion
  • Copie du plan de fusion
  • Duplicata du titre foncier, le cas échéant

⚖️ Références légales

Loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée

Questions fréquentes

Où déposer une demande de fusion de titres fonciers ?

La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Conservation foncière).

Que faut-il apporter pour fusionner plusieurs immeubles immatriculés ?

Il faut une demande de fusion avec la référence foncière, une photocopie de la carte d'identité, le récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre, le procès-verbal de fusion et une copie du plan de fusion. Un duplicata du titre foncier est à ajouter le cas échéant.

Combien coûte la fusion d'immeubles auprès de la Conservation foncière ?

Les frais sont de 1000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir la fusion de ses immeubles ?

Le certificat de propriété est délivré en 2 jours. La remise de la contrepartie prend 10 jours.

Peut-on demander la fusion d'immeubles en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès des services de la Conservation foncière.

Sur quelle loi repose la fusion d'immeubles immatriculés ?

Elle repose sur la loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée.

Autres démarches : Construction, logement et immobilier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.