Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-belge
Démarche permettant de demander le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° BM 8-2
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale et précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-belge ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour une pension d'invalidité maroco-belge ?
Il faut notamment le formulaire n° BM 8-2, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, la copie de la CNIE, l'acte de naissance, l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, sont aussi demandés.
Que doit préciser le certificat médical ?
Le certificat et les rapports médicaux doivent être établis par un médecin spécialiste et validés par la commission médicale provinciale. Ils doivent indiquer la date de survenue de l'invalidité.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette pension ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une attestation de retenue pour remboursement de sommes versées à tort (agents des collectivités territoriales)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-France)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.