Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-France)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir la pension de survivants et l'allocation de décès au profit des enfants, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE350-14
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fourni auparavant à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe
- Copie de l'acte de naissance du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants pour mes enfants dans le cadre de la convention Maroc-France ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle vise la pension de survivants et l'allocation de décès au profit des enfants.
Que faut-il apporter pour demander la pension de survivants et l'allocation de décès ?
Il faut notamment le formulaire n° SE350-14, le certificat de décès, les actes de naissance des enfants de moins de 18 ans, la copie de l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. D'autres pièces sont demandées selon la situation, comme le certificat de scolarité ou l'acte de kafala.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faire pour les enfants de plus de 18 ans ?
Pour les enfants de 18 à 26 ans, il faut fournir un certificat de scolarité. Pour les enfants légalement pris en charge, il faut fournir un acte de kafala.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte repose cette démarche ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France, signée à Marrakech le 22 octobre 2007. Elle s'appuie aussi sur son protocole annexe relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
- Obtention du brevet de second capitaine illimité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.