Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Canada)
Démarche permettant d'obtenir le versement de la pension de survivants et de l'allocation de décès au profit des enfants, en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Canada. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MAR/CAN 1
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation) pour les étrangers, si non fournie auparavant à la CNSS
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe et de celui du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 1er juillet 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Canada
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention Maroc-Canada ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour demander la pension de survivants et l'allocation de décès pour les enfants ?
Il faut notamment le formulaire n° MAR/CAN 1, le certificat de décès, les actes de naissance des enfants de moins de 18 ans, l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. D'autres pièces sont demandées selon la situation : certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans, acte de kafala pour les enfants pris en charge.
Faut-il payer pour faire cette demande à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants pour les enfants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 1er juillet 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Canada.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir la mainlevée d'une opposition auprès de la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une attestation de retenue pour remboursement de sommes versées à tort (agents des collectivités territoriales)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.