Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-allemande
Procédure permettant de demander le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Allemagne. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° D/MA 01
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité au titre de la convention avec l'Allemagne ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander une pension d'invalidité maroco-allemande ?
Il faut notamment le formulaire n° D/MA 01, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une copie de la carte nationale d'identité électronique, un acte de naissance, un acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, sont aussi demandés.
Quel document médical est exigé pour cette pension d'invalidité ?
Il faut un certificat médical et des rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale. Ils doivent préciser la date de survenue de l'invalidité.
Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de pension d'invalidité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de pension d'invalidité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
- Obtenir une attestation de retenue pour remboursement de sommes versées à tort (agents des collectivités territoriales)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-France)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.