Demande de paiement des intérêts annuels du cautionnement d'une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
Cette procédure permet à la société de gestion d'une résidence immobilière de promotion touristique de demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des intérêts annuels produits par son cautionnement.
📎 Pièces à fournir
- État de paiement des intérêts générés par le cautionnement
- Original de la demande adressée à l'agence
- Attestation d'identité bancaire (RIB) de la société de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut de base des établissements touristiques
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour récupérer les intérêts du cautionnement d'une société de gestion de résidences touristiques ?
Il faut fournir l'état de paiement des intérêts générés par le cautionnement, l'original de la demande adressée à l'agence, et l'attestation d'identité bancaire (RIB) de la société de gestion.
Où déposer la demande de paiement des intérêts annuels du cautionnement ?
La demande s'adresse à la Caisse de dépôt et de gestion. Elle est adressée à l'agence, sous forme d'original.
Faut-il payer pour demander le versement des intérêts du cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le paiement des intérêts du cautionnement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander le paiement des intérêts du cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette demande de paiement des intérêts ?
Elle repose sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion, et sur la loi n° 01-07 relative aux résidences immobilières de promotion touristique, qui modifie et complète la loi n° 61-00.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.