Demande de paiement des intérêts annuels du cautionnement d'une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique

Cette procédure permet à la société de gestion d'une résidence immobilière de promotion touristique de demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des intérêts annuels produits par son cautionnement.

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • État de paiement des intérêts générés par le cautionnement
  • Original de la demande adressée à l'agence
  • Attestation d'identité bancaire (RIB) de la société de gestion des résidences immobilières de promotion touristique

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut de base des établissements touristiques

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour récupérer les intérêts du cautionnement d'une société de gestion de résidences touristiques ?

Il faut fournir l'état de paiement des intérêts générés par le cautionnement, l'original de la demande adressée à l'agence, et l'attestation d'identité bancaire (RIB) de la société de gestion.

Où déposer la demande de paiement des intérêts annuels du cautionnement ?

La demande s'adresse à la Caisse de dépôt et de gestion. Elle est adressée à l'agence, sous forme d'original.

Faut-il payer pour demander le versement des intérêts du cautionnement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le paiement des intérêts du cautionnement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander le paiement des intérêts du cautionnement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette demande de paiement des intérêts ?

Elle repose sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion, et sur la loi n° 01-07 relative aux résidences immobilières de promotion touristique, qui modifie et complète la loi n° 61-00.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.