Demande de bornage complémentaire ou de reprise du bornage
Démarche permettant de demander un bornage complémentaire ou la reprise des opérations de bornage dans le cadre de l'immatriculation foncière. Elle est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de bornage complémentaire ou de reprise du bornage, avec la référence foncière
- Photocopie de la carte d'identité
- Pièces justificatives, le cas échéant
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière (articles 2, 3 et 20)
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander une reprise du bornage ?
Il faut une demande de bornage complémentaire ou de reprise du bornage indiquant la référence foncière, une photocopie de la carte d'identité et, le cas échéant, des pièces justificatives.
Où déposer une demande de bornage complémentaire ?
La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie.
Combien coûte une reprise du bornage ?
La première reprise ou le bornage complémentaire coûte 500 dirhams. À partir de la deuxième reprise, il faut compter 1000 dirhams par reprise.
Dans quel cas la reprise du bornage est-elle gratuite ?
La reprise est gratuite lorsque la cause de la non-réalisation du bornage n'est pas imputable à l'intéressé.
Combien de temps faut-il pour obtenir une reprise du bornage ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on demander un bornage complémentaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose la demande de reprise du bornage ?
Elle s'appuie sur le décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière, articles 2, 3 et 20.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Inscription d'une succession sur le titre foncier
- Obtenir des données photogrammétriques
- Obtenir des copies de documents déposés aux registres fonciers
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
- Obtenir des documents cartographiques sur support papier
- Dépôt du dossier technique d'un lotissement immobilier
- Inscription de la mise en conformité du plan foncier avec l'état réel de l'immeuble
- Certificat de conformité pour les projets de logements à faible coût (140 000 DH) sous contrat avec l'État
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.