Autorisation pour importer et distribuer des pesticides agricoles
Autorisation délivrée par l'ONSSA permettant à une société d'exercer des activités d'importation et de distribution de pesticides agricoles. La demande doit être accompagnée de pièces sur l'ingénieur agronome employé, le dépôt de stockage et la société.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Formulaire d'autorisation
- Copie du diplôme d'ingénieur agronome ou d'un diplôme équivalent
- Attestation de la CNSS concernant l'ingénieur
- Formulaire attestant l'emploi effectif de l'ingénieur, signé par le représentant légal de la société et par l'ingénieur
- Engagement à respecter les lois et les conditions de sécurité générale, signé par le représentant légal de la société
- Autorisation d'exploitation du dépôt de pesticides
- Copie du certificat de propriété ou du contrat de bail
- Copie des statuts de la société
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à la réglementation de leur commerce (19 décembre 1996) ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharram 1420 (5 mai 1999) relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation des pesticides agricoles
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour devenir importateur de pesticides agricoles ?
Le dossier comprend la demande et le formulaire d'autorisation, le diplôme d'ingénieur agronome (ou équivalent) avec l'attestation CNSS de l'ingénieur, et le formulaire attestant son emploi effectif. Il faut aussi l'engagement de respecter les lois et conditions de sécurité, l'autorisation d'exploitation du dépôt, le certificat de propriété ou contrat de bail, et les statuts de la société.
Combien coûte l'autorisation d'importation et de distribution de pesticides ?
Le tarif indiqué est de 20000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai moyen est de 30 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal de délivrance en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Où déposer la demande d'autorisation pour distribuer des pesticides agricoles ?
La demande s'adresse à l'ONSSA, auprès de la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Pourquoi faut-il un ingénieur agronome pour cette autorisation ?
Le dossier doit contenir le diplôme de l'ingénieur agronome (ou équivalent), son attestation CNSS et un formulaire attestant son emploi effectif, signé par le représentant légal de la société et par l'ingénieur.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles. Elle repose aussi sur le décret n° 2.99.106 du 5 mai 1999 sur l'importation, la fabrication et la commercialisation des pesticides agricoles.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.