Contrat de bonne exécution pour l'importation de contingents de céréales et de légumineuses
Les professionnels remplissant les conditions légales peuvent conclure auprès de l'ONICL un contrat de bonne exécution pour importer des contingents de céréales et de légumineuses prévus par les accords du Maroc avec l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni.
📎 Pièces à fournir
- Dossier d'appel d'offres
✅ Conditions et modalités
- Être un professionnel remplissant les conditions légales et réglementaires prévues
⚖️ Références légales
Décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture n° 1515/E/CAB et 43/CAB du 15 mars 2013 ; Décision conjointe n° 404/CAB et 216/CAB du 25 mai 2006 (blé, accord de libre-échange avec les États-Unis) ; pour l'accord avec le Royaume-Uni, la décision conjointe est en cours de signature.
Questions fréquentes
À quoi sert le contrat de bonne exécution de l'ONICL ?
Il permet aux professionnels remplissant les conditions légales d'importer des contingents de céréales et de légumineuses prévus par les accords du Maroc avec l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni. Il se conclut auprès de l'ONICL.
Qui peut conclure ce contrat pour importer des céréales ?
Il faut être un professionnel remplissant les conditions légales et réglementaires prévues.
Que faut-il apporter pour conclure ce contrat ?
Les données indiquent un seul document : le dossier d'appel d'offres.
Faut-il payer pour conclure un contrat de bonne exécution ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le contrat ?
Le délai indiqué est immédiat (0 jour).
Peut-on conclure ce contrat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle s'effectue auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL).
Sur quels textes repose ce contrat d'importation de contingents ?
Il repose sur la décision conjointe n° 1515/E/CAB et 43/CAB du 15 mars 2013 et, pour le blé des États-Unis, sur la décision conjointe n° 404/CAB et 216/CAB du 25 mai 2006. Pour l'accord avec le Royaume-Uni, la décision conjointe est en cours de signature.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Autorisation d'admission temporaire d'un véhicule pour un volontaire civil étranger
- Obtenir une attestation d'annulation d'un réseau autonome
- Certificat de conformité pour l'exportation de produits alimentaires (EACCE)
- Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
- Agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
- Obtenir une copie du registre national des dessins et modèles industriels
- Autorisation pour des dispositifs médicaux expérimentaux (importés ou fabriqués au Maroc)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.