Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)

Cette procédure permet de rassembler et compléter les pièces du dossier d'indemnisation après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle concerne les agents non titulaires de l'État, les travailleurs de la Promotion nationale et les détenus qui travaillent en prison, ou leurs ayants droit.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiTrente (30) jours à compter de la date de réception du certificat de recouvrement final

📎 Pièces à fournir

  • Un exemplaire de la déclaration d'accident
  • Un exemplaire des certificats médicaux (initial, prolongation, guérison, reprise du travail, certificat ou rapport d'expertise fixant le taux d'incapacité)
  • Attestation administrative établissant la situation administrative de la victime
  • Attestation administrative établissant le lien entre l'accident et le travail
  • Procès-verbal de la police judiciaire ou récépissé de constatation de l'accident, si l'accident a eu lieu sur le trajet aller ou retour
  • Rapport détaillé sur les circonstances et les causes de l'accident
  • Rémunération annuelle antérieure à l'accident
  • Copie de la CIN
  • Copie du certificat de décès
  • Copie de l'acte d'hérédité
  • Copie de l'acte de mariage
  • Déclaration sur l'honneur de non-mariage
  • Attestation de prise en charge des ascendants
  • Certificat médical attestant le handicap, en présence d'orphelins en situation de handicap
  • Copies des certificats de scolarité ou attestations de formation professionnelle pour les enfants de 16 ans et plus
  • Attestation établissant la qualité de représentant légal des ayants droit

⚖️ Références légales

Loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014 ; Arrêté du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales du 11 décembre 2015 fixant la liste des documents et pièces susceptibles d'être exigés par l'entreprise d'assurance de l'employeur ; Décret n° 2.14.280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Emploi et des Affaires sociales

Questions fréquentes

Qui peut constituer un dossier d'indemnisation après un accident du travail dans ce cadre ?

La procédure concerne les agents non titulaires de l'État, les travailleurs de la Promotion nationale et les détenus qui travaillent en prison. Leurs ayants droit peuvent aussi la suivre.

Quels documents faut-il réunir pour le dossier d'indemnisation ?

Il faut notamment la déclaration d'accident, les certificats médicaux, une attestation administrative sur la situation de la victime, une attestation du lien entre l'accident et le travail, un rapport sur les circonstances et causes de l'accident, la rémunération annuelle antérieure et une copie de la CIN. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme le procès-verbal de police pour un accident de trajet.

Que doivent fournir les ayants droit en plus ?

Les ayants droit doivent fournir selon leur situation : copie du certificat de décès, acte d'hérédité, acte de mariage, déclaration sur l'honneur de non-mariage ou attestation de prise en charge des ascendants. Ils peuvent aussi devoir fournir un certificat médical pour un orphelin en situation de handicap, des certificats de scolarité pour les enfants de 16 ans et plus, ou une attestation de qualité de représentant légal.

Faut-il payer pour déposer ce dossier ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que le dossier soit traité ?

Le délai indiqué est de trente (30) jours à compter de la date de réception du certificat de recouvrement final.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Elle relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

Sur quels textes de loi repose cette procédure ?

Elle repose sur la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail (dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014). Elle s'appuie aussi sur l'arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste des pièces exigibles et sur le décret n° 2.14.280 du 18 juin 2014.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.