Clôture de la liquidation d'une société
Démarche permettant de donner quitus au liquidateur pour sa gestion, de le décharger de son mandat et de faire constater la clôture de la liquidation au registre du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la clôture de la liquidation, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
- Comptes du ou des liquidateurs
- Bulletin officiel dans lequel la clôture de la liquidation a été publiée (si la société fait appel public à l'épargne)
- Journal dans lequel la clôture de la liquidation a été publiée
- Déclaration modèle 1/4, établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite et copie de celle-ci en cas d'inscription par mandataire (procuration enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement)
- Copie de la pièce d'identité du mandataire en cas d'inscription par mandataire
✅ Conditions et modalités
- L'usager doit présenter les originaux des documents, sauf si la loi impose la conservation des originaux ; le greffier en fait une copie et restitue l'original immédiatement.
- Les déclarations, contrats et documents soumis à la formalité doivent être signés devant le greffier, qui indique le nom du signataire, son numéro de CIN et sa qualité, puis appose le cachet du tribunal et sa signature.
⚖️ Références légales
Code de commerce ; Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ; Loi n° 5-96 relative à la société en nom collectif, à la société en commandite simple, à la société en commandite par actions, à la société à responsabilité limitée et à la société en participation ; Décret d'application n° 2-96-906 relatif au registre du commerce ; Arrêté du Ministre de la Justice n° 106-97 relatif à la fixation des formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et à la détermination de la liste des actes et pièces justificatives joints à ladite déclaration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour clôturer la liquidation d'une société ?
Il faut la copie du procès-verbal de l'assemblée générale décidant la clôture, signé et enregistré, ainsi que les comptes du ou des liquidateurs. Il faut aussi le journal ayant publié la clôture et la déclaration modèle 1/4 signée. Le Bulletin officiel est demandé si la société fait appel public à l'épargne.
Combien coûte l'inscription de la clôture d'une liquidation au registre du commerce ?
Les droits s'élèvent à 100 dirhams au total : 50 dirhams pour le dépôt et 50 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour faire constater la clôture d'une liquidation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où déposer le dossier de clôture de liquidation ?
La démarche relève du Ministère de la Justice, auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de première instance.
Peut-on faire la démarche par un mandataire ?
Oui, l'inscription peut se faire par mandataire. Il faut alors une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, avec une copie, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du mandataire.
La clôture de liquidation peut-elle se faire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Faut-il signer les documents devant le greffier ?
Oui, les déclarations, contrats et documents soumis à la formalité doivent être signés devant le greffier. Il note le nom du signataire, son numéro de CIN et sa qualité, puis appose le cachet du tribunal et sa signature.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.