Autorisation pour une association de vendre, convertir ou remplacer ses valeurs mobilières

Autorisation permettant à une association de céder, convertir ou remplacer les valeurs mobilières inscrites à son nom par d'autres valeurs ou par des biens immobiliers, afin de réaliser ses objectifs.

🏛️ Administration
Secrétariat Général du GouvernementDirection des associations
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Secrétaire général du gouvernement
  • Procès-verbal de l'organe compétent de l'association décidant la cession, la conversion ou le remplacement des valeurs mobilières
  • Copie des statuts et du règlement intérieur à jour
  • Copie de la liste des membres chargés de l'administration, avec nationalité, profession et lieu de résidence
  • Copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association
  • Documents et informations relatifs aux valeurs mobilières inscrites au nom de l'association

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.04.969 du 28 doul kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir ; Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure de reconnaissance de la qualité d'utilité publique des associations.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour qu'une association vende ses valeurs mobilières ?

Il faut une demande adressée au Secrétaire général du gouvernement et le procès-verbal de l'organe compétent décidant la cession, la conversion ou le remplacement. Il faut aussi une copie à jour des statuts et du règlement intérieur, la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, résidence), le récépissé du dernier renouvellement du bureau et les documents relatifs aux valeurs mobilières.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande d'autorisation pour céder les valeurs mobilières d'une association ?

La demande est adressée au Secrétaire général du gouvernement, auprès du Secrétariat Général du Gouvernement - Direction des associations.

Une association peut-elle remplacer ses valeurs mobilières par des biens immobiliers ?

Oui, l'autorisation permet à l'association de céder, convertir ou remplacer ses valeurs mobilières par d'autres valeurs ou par des biens immobiliers, afin de réaliser ses objectifs.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes repose cette autorisation ?

Elle repose sur le dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété, et sur le décret n° 2.04.969 du 10 janvier 2005 pris pour son application. La circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 est également citée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.