Autorisation pour importer, fabriquer, modifier, détenir ou céder des alambics
Décision délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects pour encadrer les opérations portant sur les alambics et appareils servant à fabriquer ou rectifier des eaux-de-vie ou boissons spiritueuses. Elle vise à lutter contre la fraude.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention de la décision
- Plan des alambics
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 ; Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation relative aux alambics ?
Il faut déposer une demande d'obtention de la décision ainsi que le plan des alambics.
Faut-il payer pour une autorisation d'alambic ?
Oui, un droit fixe de timbre de 100 dirhams est exigé.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où déposer une demande d'autorisation pour détenir ou céder un alambic ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, auprès de ses directions régionales et provinciales (Ministère de l’Économie et des Finances).
À quoi sert l'autorisation pour les alambics ?
Cette décision encadre l'importation, la fabrication, la modification, la détention ou la cession des alambics et appareils servant à fabriquer ou rectifier des eaux-de-vie ou boissons spiritueuses. Elle vise à lutter contre la fraude.
Peut-on demander l'autorisation d'alambic en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'autorisation des alambics ?
Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 et sur l'arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer, exporter ou fournir des moyens de chiffrement et de cryptanalyse, ou de prester des services de chiffrement
- Obtenir une licence d'importation pour des marchandises soumises à des restrictions quantitatives
- Accord technique pour l'importation de sperme congelé destiné à l'insémination des bovins
- Obtenir un extrait du registre national des brevets d'invention
- Obtenir le visa sanitaire pour importer des médicaments
- Autorisation d'importer des matières premières servant à fabriquer des explosifs (hors fabricants d'explosifs)
- Certificat d'éligibilité pour importer de la viande bovine de haute qualité (accord de libre-échange Maroc–États-Unis)
- Enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.