Autorisation pour importer, fabriquer, modifier, détenir ou céder des alambics

Décision délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects pour encadrer les opérations portant sur les alambics et appareils servant à fabriquer ou rectifier des eaux-de-vie ou boissons spiritueuses. Elle vise à lutter contre la fraude.

🏛️ Administration
Ministère de l’Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirectsdirections régionales et provinciales
💰 CoûtDroit fixe de timbre : 100 dirhams
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'obtention de la décision
  • Plan des alambics

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 ; Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation relative aux alambics ?

Il faut déposer une demande d'obtention de la décision ainsi que le plan des alambics.

Faut-il payer pour une autorisation d'alambic ?

Oui, un droit fixe de timbre de 100 dirhams est exigé.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Où déposer une demande d'autorisation pour détenir ou céder un alambic ?

Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, auprès de ses directions régionales et provinciales (Ministère de l’Économie et des Finances).

À quoi sert l'autorisation pour les alambics ?

Cette décision encadre l'importation, la fabrication, la modification, la détention ou la cession des alambics et appareils servant à fabriquer ou rectifier des eaux-de-vie ou boissons spiritueuses. Elle vise à lutter contre la fraude.

Peut-on demander l'autorisation d'alambic en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'autorisation des alambics ?

Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 et sur l'arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.