Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
Cette procédure permet de faire inscrire des modifications (nom du pesticide ou du fournisseur, nom de la société, dose, délai avant récolte) sur le certificat d'autorisation d'un pesticide à usage agricole. Elle est gérée par l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Pour le changement du nom du pesticide ou du fournisseur : demande
- Pour le changement du nom du pesticide ou du fournisseur : formulaire
- Pour le changement du nom du pesticide ou du fournisseur : accord du fournisseur concerné
- Pour le changement du nom du pesticide ou du fournisseur : documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées
- Pour le changement du nom du pesticide ou du fournisseur : certificat d'enregistrement du nom commercial du pesticide
- Pour le changement du nom de la société propriétaire : demande
- Pour le changement du nom de la société propriétaire : formulaire
- Pour le changement du nom de la société propriétaire : agrément mis à jour au nouveau nom de la société
- Pour la modification de la dose : demande
- Pour la modification de la dose : formulaire
- Pour la modification de la dose : études sur l'efficacité et la sélectivité des pesticides
- Pour la modification de la dose : études sur les résidus de pesticides
- Pour la modification de la dose : études des risques pour l'utilisateur et les travailleurs
- Pour la modification du délai entre traitement et récolte : demande
- Pour la modification du délai entre traitement et récolte : formulaire
- Pour la modification du délai entre traitement et récolte : études sur les résidus de pesticides
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 (dahir n° 1.97.01 du 12 ramadan 1417) ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharrem 1420 ; Décret n° 2.99.105 du 18 moharrem 1420 ; Décret n° 2.01.1343 du 28 joumada II 1422 ; Décret n° 2.22.386 ; Arrêté du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021
Questions fréquentes
Quelles modifications peut-on faire inscrire sur l'autorisation d'un pesticide agricole ?
On peut faire modifier le nom du pesticide ou du fournisseur, le nom de la société propriétaire, la dose ou le délai entre traitement et récolte. La démarche est gérée par l'ONSSA.
Que faut-il fournir pour changer le nom d'un pesticide ou de son fournisseur ?
Il faut une demande, un formulaire, l'accord du fournisseur concerné, les documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées, ainsi que le certificat d'enregistrement du nom commercial du pesticide.
Quels documents pour modifier la dose d'un pesticide ?
Il faut une demande, un formulaire et des études sur l'efficacité et la sélectivité, sur les résidus de pesticides, et sur les risques pour l'utilisateur et les travailleurs.
Que faut-il apporter pour changer le nom de la société propriétaire ?
Il faut une demande, un formulaire et l'agrément mis à jour au nouveau nom de la société.
Faut-il payer pour faire modifier ce certificat ?
Oui, le coût est de 2000 dirhams.
Combien de temps prend la modification d'une autorisation de pesticide ?
Le délai moyen est de 366 jours. Le délai légal est de 30 jours, prorogeable en application du décret n° 2.22.386 en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche, qui relève de l'ONSSA.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un laissez-passer pour des produits de la mer ou des organismes aquatiques
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.