Certificat sanitaire pour les véhicules de transport (hors denrées périssables et animaux vivants)
Certificat délivré par la commune pour compléter le dossier d'exploitation de certains véhicules : ambulances, véhicules funéraires, transport scolaire privé et transport de denrées alimentaires. Il atteste que le véhicule respecte les conditions d'hygiène.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie de la carte grise du véhicule
- Copie des statuts de la société
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie des certificats et diplômes des personnes à bord du véhicule (pour les ambulances)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 113.14 relative aux communes ; Dahir du 3 Joumada al-Awwal 1372 (19 janvier 1953) sur la préservation de la voie publique et la police de la circulation ; Décret n° 2.10.314 du 20 Chaoual 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté conjoint Intérieur/Santé n° 01-117 du 12 janvier 2001 (article 4) ; Dahir n° 1.16.106 portant promulgation de la loi n° 116.14 modifiant la loi n° 52.05 relative au code de la route ; Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules routiers ; Dahir n° 1.07.195 du 30 novembre 2007 (loi n° 47.06 sur la fiscalité locale) ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 3 juillet 2023 ; arrêté fiscal ; arrêté communal réglementaire relatif à la salubrité publique
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat sanitaire pour un véhicule de transport ?
Il atteste que le véhicule respecte les conditions d'hygiène. Il complète le dossier d'exploitation de certains véhicules : ambulances, véhicules funéraires, transport scolaire privé et transport de denrées alimentaires.
Où faire la demande de certificat sanitaire pour une ambulance ou un véhicule funéraire ?
La demande se fait auprès de la commune, qui délivre le certificat.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande, une copie de la carte grise du véhicule, une copie des statuts de la société et une copie de la carte nationale d'identité. Pour les ambulances, il faut aussi une copie des certificats et diplômes des personnes à bord.
Faut-il payer pour obtenir le certificat sanitaire d'un véhicule ?
Cela dépend de la commune : la délivrance est payante dans certaines communes, et le montant varie d'une commune à l'autre.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat sanitaire ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Prise en charge directe des frais en établissement médico-éducatif (CNOPS)
- Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.