Autorisation préalable pour qu'une mutuelle reçoive des dons et legs de biens meubles et immeubles
Une mutuelle doit obtenir une autorisation préalable avant d'accepter des dons ou legs de biens meubles ou immeubles. La démarche est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de l’assemblée générale approuvant la réception des dons et legs de biens meubles et immeubles
- Copie du titre foncier de la parcelle donnée, au nom du donateur
- Acte de donation entre le donateur et la mutuelle
⚖️ Références légales
Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle tel qu'amendé et complété
Questions fréquentes
Une mutuelle peut-elle accepter un don ou un legs sans autorisation ?
Non, une mutuelle doit obtenir une autorisation préalable avant d'accepter des dons ou legs de biens meubles ou immeubles.
Quels documents faut-il fournir pour qu'une mutuelle reçoive un don immobilier ?
Il faut fournir le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la réception des dons et legs, la copie du titre foncier de la parcelle donnée au nom du donateur, et l'acte de donation entre le donateur et la mutuelle.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de recevoir un legs ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Quelle administration délivre l'autorisation pour les dons et legs à une mutuelle ?
L'autorisation relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Approbation de la fusion de plusieurs mutuelles
- Certificat de destruction de produits impropres à la consommation
- Obtenir une attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisation
- Approbation du règlement de gestion administrative et financière d'une unité sociale ou sanitaire d'une mutuelle
- Approbation ou refus des statuts d'une société mutualiste nouvellement créée
- Obtenir la majoration de sa rente viagère permanente (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Certificat de conformité aux normes sanitaires (licence de vente d'alcool en établissement touristique)
- Certificat sanitaire pour les véhicules de transport (hors denrées périssables et animaux vivants)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.