Certificat de dépôt et de mainlevée pour compléments alimentaires ou échantillons
Certificat délivré par la Direction du médicament et de la pharmacie pour déposer et obtenir la mainlevée de compléments alimentaires ou de leurs échantillons. Il s'inscrit dans l'encadrement de la fabrication, de l'importation et de l'exportation de ces produits.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de dépôt et de mainlevée des compléments alimentaires ou des échantillons
- Facture pro forma
- Liste des échantillons de compléments alimentaires
⚖️ Références légales
Code des médicaments et de la pharmacie ; Commission interministérielle permanente de contrôle des denrées alimentaires et de répression des fraudes, instituée par le dahir de 1968 ; Relative aux denrées alimentaires et boissons pour un régime alimentaire spécifique et aux compléments alimentaires
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un certificat de dépôt et de mainlevée pour des compléments alimentaires ?
Il faut présenter une demande de certificat de dépôt et de mainlevée des compléments alimentaires ou des échantillons, une facture pro forma et la liste des échantillons de compléments alimentaires.
Est-ce payant d'obtenir ce certificat de mainlevée ?
Non, le certificat est gratuit.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de dépôt et de mainlevée ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Quelle administration délivre le certificat pour des échantillons de compléments alimentaires ?
Il est délivré par la Direction du médicament et de la pharmacie, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire la demande de ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose ce certificat ?
Il s'appuie notamment sur le Code des médicaments et de la pharmacie. Les textes cités mentionnent aussi la Commission interministérielle permanente de contrôle des denrées alimentaires et de répression des fraudes, instituée par le dahir de 1968, ainsi que les règles sur les denrées alimentaires pour régime spécifique et sur les compléments alimentaires.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de distribution en gros de tabac manufacturé
- Autorisation d'admission temporaire de matériels et outillages de propriété étrangère pour produire des biens destinés à l'export (au moins 75 %)
- Visa de publicité pour un médicament destiné au public (établissements pharmaceutiques industriels)
- Déclaration de réactifs de diagnostic in vitro destinés à la recherche scientifique
- Enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
- Autorisation d'ouverture d'un entrepôt de stockage privé particulier
- Autorisation d'exportation de médicaments et substances stupéfiants, psychotropes et précurseurs chimiques
- Autorisation spéciale pour exposer des échantillons de dispositifs médicaux lors de salons, congrès ou expositions
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.