Autorisation d'exportation de médicaments et substances stupéfiants, psychotropes et précurseurs chimiques
Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour exporter des médicaments et substances classés stupéfiants, psychotropes ou précurseurs chimiques. Elle permet aussi de contrôler leur usage dans le secteur pharmaceutique grâce à des statistiques trimestrielles et annuelles.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation
- Copie de l'autorisation de mise sur le marché
- Copie du certificat de fixation du prix public de vente des médicaments
- Original de l'autorisation d'importation délivrée par les autorités compétentes du pays importateur
⚖️ Références légales
Dahir de 1922 relatif à l'importation et au commerce des substances toxiques; Convention sur les substances psychotropes de 1971; Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988; Convention unique sur les stupéfiants de 1961; Projet d'arrêté concernant l'exportation des médicaments et substances relevant des stupéfiants, psychotropes et précurseurs chimiques
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exporter des médicaments stupéfiants ou psychotropes ?
Il faut un formulaire de demande d'autorisation, une copie de l'autorisation de mise sur le marché et une copie du certificat de fixation du prix public de vente des médicaments. Il faut aussi l'original de l'autorisation d'importation délivrée par les autorités compétentes du pays importateur.
Faut-il payer pour obtenir une autorisation d'exportation de stupéfiants ou de psychotropes ?
Non, cette autorisation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exportation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour demander une autorisation d'exportation de précurseurs chimiques ?
La demande se fait auprès du ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'exportation de médicaments stupéfiants en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
À quoi sert cette autorisation et sur quels textes repose-t-elle ?
Elle permet d'exporter des médicaments et substances classés stupéfiants, psychotropes ou précurseurs chimiques, et de contrôler leur usage grâce à des statistiques trimestrielles et annuelles. Elle s'appuie notamment sur le Dahir de 1922, les conventions de 1961, 1971 et 1988 et un projet d'arrêté sur l'exportation de ces produits.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'exploiter et de commercialiser une eau minérale naturelle
- Autorisation d'importer des films pour des projections culturelles
- Autorisation de cautionnement global pour les régimes économiques en douane (Invest)
- Rétablissement du droit de propriété sur un brevet d'invention
- Obtenir un certificat d'opérateur radioélectronicien ou radiotéléphoniste
- Dérogation sur le coefficient de soudure et dispense d'épreuve hydraulique à l'importation d'appareils à vapeur
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.