Autorisation spéciale pour exposer des échantillons de dispositifs médicaux lors de salons, congrès ou expositions

Autorisation permettant de présenter à des professionnels, lors de rencontres, congrès scientifiques ou expositions, des échantillons de dispositifs médicaux importés ou fabriqués localement. Ces dispositifs ne peuvent être ni vendus ni utilisés avant leur enregistrement.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, indiquant le nom du dispositif, la marque ou le nom commercial, le numéro de référence ou de série, le numéro de lot et la date de fabrication
  • Déclaration du fabricant attestant la conformité du produit aux exigences de qualité, sécurité et performance, au moins équivalentes aux exigences marocaines
  • Modèle d'annonce avec emplacement pour le numéro et la date de l'autorisation, précisant que les dispositifs exposés ne peuvent être ni commercialisés ni utilisés avant enregistrement
  • Projet d'étiquette du conditionnement primaire avec la mention « Échantillon médical interdit à la vente » (si le dispositif n'est pas expérimental)
  • Projet d'étiquette du conditionnement primaire avec la mention « Dispositif médical expérimental » (si le dispositif est expérimental)
  • Copie de l'autorisation administrative de recherche clinique (si le dispositif est expérimental)

⚖️ Références légales

Loi n° 84.12 sur les fournitures médicales promulguée le 18 février 2013 ; Décret du 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84-12 ; Arrêté du ministre de la Santé relatif à l'enregistrement et à la publicité des dispositifs médicaux et fixant les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation spéciale pour les dispositifs médicaux dispensés de l'obligation d'enregistrement

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation pour exposer des dispositifs médicaux dans un salon ?

Elle permet de présenter à des professionnels, lors de rencontres, congrès scientifiques ou expositions, des échantillons de dispositifs médicaux importés ou fabriqués localement. Ces dispositifs ne peuvent être ni vendus ni utilisés avant leur enregistrement.

Quels documents faut-il fournir pour exposer des échantillons de dispositifs médicaux ?

Il faut une demande écrite, datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, une déclaration de conformité du fabricant, un modèle d'annonce et un projet d'étiquette du conditionnement primaire. Si le dispositif est expérimental, on ajoute une copie de l'autorisation administrative de recherche clinique.

Quelle mention doit figurer sur l'étiquette d'un échantillon exposé ?

Pour un dispositif non expérimental, l'étiquette doit porter « Échantillon médical interdit à la vente ». Pour un dispositif expérimental, la mention est « Dispositif médical expérimental ».

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation spéciale ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Où déposer la demande d'autorisation pour exposer des dispositifs médicaux ?

La demande s'adresse au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 84.12 sur les fournitures médicales (18 février 2013) et son décret d'application du 18 septembre 2014. Un arrêté du ministre de la Santé fixe aussi les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation spéciale.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.